Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-001442-256

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2025-12-05

No de dossier :

500-06-001442-256

Sujet :

Responsabilité de l'État; Autochtone; Confidentialité des renseignements; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

L'exploitation par les Défenderesses d'un système d'alertes bébé à naître au sujet de personnes enceintes à des établissements où ces personnes sont susceptibles d'accoucher. La Demande allègue que les DPJ n'ont pas compétence pour exploiter un tel système, en plus, que ces alertes reposent sur l’utilisation et la communication illégale de renseignements personnels, confidentiels et sensibles, souvent à l’insu des personnes enceintes concernées en violation de certains droits fondamentaux.

Nom des parties :

N. S. c. Directeur de la protection de la jeunesse (Bas Saint-Laurent), Directeur de la protection de la jeunesse (Saguenay-Lac-Saint-Jean), Directeur de la protection de la jeunesse (Capitale-Nationale), Directeur de la protection de la jeunesse (Mauricie et Centre-du-Québec), Directeur de la protection de la jeunesse (Estrie), Directeur de la protection de la jeunesse (Montréal), Directeur de la protection de la jeunesse (Montréal - anglophone), Directeur de la protection de la jeunesse (Outaouais), Directeur de la protection de la jeunesse (Abitibi-Témiscamingue), Directeur de la protection de la jeunesse (Côte-Nord), Directeur de la protection de la jeunesse (Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine), Directeur de la protection de la jeunesse (Chaudière-Appalaches), Directeur de la protection de la jeunesse (Laval), Directeur de la protection de la jeunesse (Lanaudière), Directeur de la protection de la jeunesse (Laurentides), Directeur de la protection de la jeunesse (Montérégie), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre de santé de l'Ungava), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre de santé Inuulitsivik), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre cri de la Baie-James), Directeur de la protection de la jeunesse (Conseil de la nation Atikamekw) et Procureur général du Québec.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a fait l’objet d’une « alerte bébé à naître » alors qu’elle était enceinte.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2025-12-05
Réponse 2025-12-19
Ordonnance de désignation 2026-03-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Brault, Sofia [email protected] 514 987-6700 300, place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Boyer, Marjorie [email protected] 514 687-6700 300, place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
Nasr, Maxime [email protected] 514 987-6700 300 place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe.com https://www.belleaulapointe.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Baillargeon, Corinne [email protected] 514 393-2336 Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)
Gagnon, Ariane [email protected] 418 649-3524 Jean-Lesage, Québec, Québec, Canada , G1K 8K6 Lavoie, Rousseau (Justice-Québec)
Hodder, Alexandra [email protected] 514 393-2336 Notre-Dame, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice-Québec)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2025-12-05

No de dossier

500-06-001442-256

Sujet

Responsabilité de l'État; Autochtone; Confidentialité des renseignements; Droits de la personne

Cette affaire concerne

L'exploitation par les Défenderesses d'un système d'alertes bébé à naître au sujet de personnes enceintes à des établissements où ces personnes sont susceptibles d'accoucher. La Demande allègue que les DPJ n'ont pas compétence pour exploiter un tel système, en plus, que ces alertes reposent sur l’utilisation et la communication illégale de renseignements personnels, confidentiels et sensibles, souvent à l’insu des personnes enceintes concernées en violation de certains droits fondamentaux.

Nom des parties

N. S. c. Directeur de la protection de la jeunesse (Bas Saint-Laurent), Directeur de la protection de la jeunesse (Saguenay-Lac-Saint-Jean), Directeur de la protection de la jeunesse (Capitale-Nationale), Directeur de la protection de la jeunesse (Mauricie et Centre-du-Québec), Directeur de la protection de la jeunesse (Estrie), Directeur de la protection de la jeunesse (Montréal), Directeur de la protection de la jeunesse (Montréal - anglophone), Directeur de la protection de la jeunesse (Outaouais), Directeur de la protection de la jeunesse (Abitibi-Témiscamingue), Directeur de la protection de la jeunesse (Côte-Nord), Directeur de la protection de la jeunesse (Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine), Directeur de la protection de la jeunesse (Chaudière-Appalaches), Directeur de la protection de la jeunesse (Laval), Directeur de la protection de la jeunesse (Lanaudière), Directeur de la protection de la jeunesse (Laurentides), Directeur de la protection de la jeunesse (Montérégie), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre de santé de l'Ungava), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre de santé Inuulitsivik), Directeur de la protection de la jeunesse (Centre cri de la Baie-James), Directeur de la protection de la jeunesse (Conseil de la nation Atikamekw) et Procureur général du Québec.

Toute personne qui a fait l’objet d’une « alerte bébé à naître » alors qu’elle était enceinte.
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