Aperçu de la demande d’action collective 505-06-000016-126
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Longueuil
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-08-31
No de dossier :
505-06-000016-126
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Marie-Hélène Desjardins c. Commission scolaire des Patriotes
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Patriotes, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Patriotes, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, et ce, depuis l'année scolaire 2008-2009 jusqu'à la date du jugement et non visées par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3)
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-31 |
Réponse | 2012-09-13 |
Jugement sur désistement | 2014-02-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Lechasseur, Manon | [email protected] | (418)543-0786 | 1700, boul. Talbot, bureau 310, Chicoutimi, Québec, Canada , G7H 7Y1 | Aubin Girard Côté, avocats |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Montini, Iris | (450)441-2919 | 1740, rue Roberval, Saint-Bruno-de-Montarville, Québec, Canada , J3V 3R3 |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Longueuil
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-08-31
No de dossier
505-06-000016-126
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Marie-Hélène Desjardins c. Commission scolaire des Patriotes
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-08-31 |
Réponse | 2012-09-13 |
Jugement sur désistement | 2014-02-28 |