Aperçu de la demande d’action collective 505-06-000019-138

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2013-08-14

No de dossier :

505-06-000019-138

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

L'action collective engagée par les représentants du groupe consiste en une injonction pour que des mesures d'atténuation de la circulation soient mises en place sur le tronçon du chemin des Prairies visé par l'action collective à Brossard et pour obtenir l'octroi de dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients anormaux de voisinage.

Nom des parties :

Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, résidant ou ayant résidé, au cours des trois (3) années précédant l'introduction de la présente procédure, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, en bordure du chemin des Prairies, entre le boulevard Taschereau et du Quartier, dans la ville de Brossard, aux adresses suivantes: -2280 à 9192 chemin des Prairies; -2460 et 2620 Place Olivine; -2400 et 2405 Outremont; -3625 rue Oslo; -3650 rue Orléans; -9165-6, 9165-2, 8805 et 8810 Croissant du Louvre; -9005-1 et 9005-5 rue Le Corbusier.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-08-09
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-06-25
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2017-01-27
Avis aux membres 2018-07-23
Avis aux membres_version longue 2018-07-23
Défense 2018-11-15
Jugement sur modification de la description du groupe (Accordé) 2019-02-12
jugement sur une objection à produire des rapports d'expertise (Refusé) 2019-05-14
Jugement sur la prescription extinctive (Accordé) 2019-07-16
jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé) 2019-10-02
Demande de type "Wellington" pour forcer un assureur à prendre fait et cause pour son assuré 2020-04-24
Réponse 2020-05-13
Réponse 2020-05-21
Réponse 2020-05-25
Réponse 2020-09-17
Avis aux membres - règlement partiel 2021-01-11
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2023-10-10
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2023-11-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Guilbault, Marie-Élaine [email protected] 514 393-7132 1550, rue Metcalfe, Montréal, Québec, Canada , H3A 1X6 GUILBAULT GONTHIER AVOCATS

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Georgescu, Adina [email protected] 514 871-5494 1000, rue de la gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Miller Thomson
Gratton, Luc [email protected] 515 871-9482 1000, rue de la gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Miller Thomson

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

Palais de justice

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2013-08-14

No de dossier

505-06-000019-138

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

L'action collective engagée par les représentants du groupe consiste en une injonction pour que des mesures d'atténuation de la circulation soient mises en place sur le tronçon du chemin des Prairies visé par l'action collective à Brossard et pour obtenir l'octroi de dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients anormaux de voisinage.

Nom des parties

Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al

Toutes les personnes, résidant ou ayant résidé, au cours des trois (3) années précédant l'introduction de la présente procédure, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, en bordure du chemin des Prairies, entre le boulevard Taschereau et du Quartier, dans la ville de Brossard, aux adresses suivantes: -2280 à 9192 chemin des Prairies; -2460 et 2620 Place Olivine; -2400 et 2405 Outremont; -3625 rue Oslo; -3650 rue Orléans; -9165-6, 9165-2, 8805 et 8810 Croissant du Louvre; -9005-1 et 9005-5 rue Le Corbusier.
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