Aperçu de la demande d’action collective 505-06-000019-138
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Longueuil
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2013-08-14
No de dossier :
505-06-000019-138
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
L'action collective engagée par les représentants du groupe consiste en une injonction pour que des mesures d'atténuation de la circulation soient mises en place sur le tronçon du chemin des Prairies visé par l'action collective à Brossard et pour obtenir l'octroi de dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients anormaux de voisinage.
Nom des parties :
Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes, résidant ou ayant résidé, au cours des trois (3) années précédant l'introduction de la présente procédure, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, en bordure du chemin des Prairies, entre le boulevard Taschereau et du Quartier, dans la ville de Brossard, aux adresses suivantes: -2280 à 9192 chemin des Prairies; -2460 et 2620 Place Olivine; -2400 et 2405 Outremont; -3625 rue Oslo; -3650 rue Orléans; -9165-6, 9165-2, 8805 et 8810 Croissant du Louvre; -9005-1 et 9005-5 rue Le Corbusier.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-08-09 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-06-25 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2017-01-27 |
Avis aux membres | 2018-07-23 |
Avis aux membres_version longue | 2018-07-23 |
Défense | 2018-11-15 |
Jugement sur modification de la description du groupe (Accordé) | 2019-02-12 |
jugement sur une objection à produire des rapports d'expertise (Refusé) | 2019-05-14 |
Jugement sur la prescription extinctive (Accordé) | 2019-07-16 |
jugement sur une demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé) | 2019-10-02 |
Demande de type "Wellington" pour forcer un assureur à prendre fait et cause pour son assuré | 2020-04-24 |
Réponse | 2020-05-13 |
Réponse | 2020-05-21 |
Réponse | 2020-05-25 |
Réponse | 2020-09-17 |
Avis aux membres - règlement partiel | 2021-01-11 |
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) | 2023-10-10 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2023-11-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Guilbault, Marie-Élaine | [email protected] | 514 393-7132 | 1550, rue Metcalfe, Montréal, Québec, Canada , H3A 1X6 | GUILBAULT GONTHIER AVOCATS |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Georgescu, Adina | [email protected] | 514 871-5494 | 1000, rue de la gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Miller Thomson |
Gratton, Luc | [email protected] | 515 871-9482 | 1000, rue de la gauchetière ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Miller Thomson |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler
Palais de justice
Longueuil
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2013-08-14
No de dossier
505-06-000019-138
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
L'action collective engagée par les représentants du groupe consiste en une injonction pour que des mesures d'atténuation de la circulation soient mises en place sur le tronçon du chemin des Prairies visé par l'action collective à Brossard et pour obtenir l'octroi de dommages-intérêts pour les troubles et inconvénients anormaux de voisinage.
Nom des parties
Mohamed Belmamoun et al c.Ville de Brossard et al