Aperçu de la demande d’action collective 505-06-000020-144

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-01-13

No de dossier :

505-06-000020-144

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Pascal Dupuis c. Polyone Canada Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui résidait ou travaillait dans un immeuble desservi par l’aqueduc de la ville de Saint-Rémi entre le 18 décembre 2013 et aujourd’hui. »« Toute personne physique qui résidait ou travaillait dans un immeuble desservi par l’aqueduc de la ville de Saint-Rémi entre le 18 décembre 2013 et aujourd’hui.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-01-13
Requête amendée pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant 2015-04-10
Jugement sur règlement à l’amiable 2016-05-24
Formulaire de réclamation 2016-06-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-12-14
Jugement sur distribution (Accordé) 2018-10-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nazem, James R. [email protected] (514)392-0000 1010, de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 Nazem www.ActionCollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Caron, Sébastien C. [email protected] (514)846-2259 1250, boul. René-Lévesques W., bureau 2500, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 4Y1 Heenan Blaikie

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-01-13

No de dossier

505-06-000020-144

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Nom des parties

Pascal Dupuis c. Polyone Canada Inc.

Toute personne physique qui résidait ou travaillait dans un immeuble desservi par l’aqueduc de la ville de Saint-Rémi entre le 18 décembre 2013 et aujourd’hui. »« Toute personne physique qui résidait ou travaillait dans un immeuble desservi par l’aqueduc de la ville de Saint-Rémi entre le 18 décembre 2013 et aujourd’hui.
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