Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Longueuil

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-06-15

No de dossier :

505-06-000022-207

Sujet :

Responsabilité civile; Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Le nom respect par les défenderesses des obligations transactionnelles et légales visant à réduire la pollution sonore à l’égard des personnes physiques ou morales, résidant ou ayant résidé, propriétaires, locataires ou occupants, dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 G de l’Aéroport de Montréal Saint-Hubert Longueuil, dont l’environnement sonore est exposé aux bruits causés par les avions des défenderesses qui décollent de l'aéroport de Saint-Hubert Longueuil

Nom des parties :

Demande pour autorisation d'exercer une action collective et pour se voir attribuer le statut de représentant Chantal Nicole et Normand Desbiens c. Max Aviation Inc. et Calgair Ltée et Aéroclub de Montréal Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, physiques et morales, résidant ou ayant résidé entre le 1er mai 2017 au 30 septembre 2017 inclusivement à titre de propriétaire, locataire ou occupant, dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 G de l’Aéroport de Montréal Saint-Hubert Longueuil.

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe A : Tous les membres du Groupe qui bénéficient des droits prévus au paragraphe 2.1 de la transaction signée par les défenderesses en juillet 2015, soient : « Toutes les personnes physiques et morales résidant ou ayant résidé depuis le 28 mars 2008 à titre de propriétaire, locataire ou occupant, dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 G de l’Aéroport de Saint-Hubert»; et qui demeuraient, dans un rayon de 2,8 kilomètres de de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 G de l’Aéroport de Saint-Hubert entre le 1er mai 2017 et le 30 septembre 2017; Le Sous-groupe A est représenté par Normand Desbiens.

Description du sous-groupe 2 :

Sous-groupe B : Tous les membres du Groupe qui ne bénéficient pas des droits prévus au paragraphe 2.1 de la transaction signée par les défenderesses en juillet 2015, et qui demeuraient dans un rayon de 2,8 kilomètres de l’extrémité sud-ouest de la piste 24 G de l’Aéroport de Montréal Saint-Hubert Longueuil entre le 1er mai 2017 et le 30 septembre 2017; Le Sous-groupe B est représenté par Chantal Nicole.