Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000006-108
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Laval
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-10-01
No de dossier :
540-06-000006-108
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Robert Morin c. Bell Canada
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 1er octobre 2007 des frais de résiliation de contrat, d’annulation pour frais de réseau, d’annulation pour plan interurbain, d’annulation téléphonie résidentielle et/ou d’annulation de service zone. »« Toutes les personnes physiques et morales comptant moins de cinquante (50) employés, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et s’étant vues facturer par l’intimée depuis le 1er octobre 2007 des frais de résiliation de contrat, d’annulation pour frais de réseau, d’annulation pour plan interurbain, d’annulation téléphonie résidentielle et/ou d’annulation de service zone. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-09-30 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-11-18 |
| Avis aux membres | 2012-03-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Bourgoin, David | [email protected] | (418)523-4222 | 67 Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA Avocats s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Beaudin, Valérie | 514 870-7038 | 1, carr. Alexander-Graham-Bell Ouest , Bur. A-7, Verdun , Québec, Canada , H3E 3B3 | Bell Canada-service juridique, Beaudin & Associés |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Laval
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-10-01
No de dossier
540-06-000006-108
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Robert Morin c. Bell Canada
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-09-30 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-11-18 |
| Avis aux membres | 2012-03-28 |