Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000010-142

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-04-11

No de dossier :

540-06-000010-142

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Action en dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de facturation de frais pour la délivrance ou l'utilisation d'une carte prépayée et/ou une pratique de facturation de frais disproportionnés ou abusifs.

Nom des parties :

Marie-Ève Bourque c. Concession A25, S.E.C.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques et morales (comptant 50 employés et moins au cours des 12 mois précédant le dépôt de la présente requête) ayant un compte-client et qui ont payé des frais d’administration à Concession A25 S.E.C. depuis le 17 mars 2011. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-03-27
Réponse 2014-04-09
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2014-10-27
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-05-27
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2015-06-23
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2015-12-01
Demande introductive d’instance 2016-01-19
Avis aux membres 2016-04-13
Demande en radiation d’allégations 2016-05-05
Demande introductive d’instance (Modifié) 2016-05-09
Demande en radiation d’allégations 2016-10-26
Défense 2017-02-10
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2018-05-25
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2020-02-28
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2020-09-08
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2020-10-07
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-10-07
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2020-12-03
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2022-07-06
Demande introductive d’instance (Modifié) 2023-05-09
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié) 2023-05-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)692-5137 67, Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats, s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155, boul. René-Lévesque Ouest, 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. / LLP

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-04-11

No de dossier

540-06-000010-142

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Action en dommages-intérêts afin de sanctionner une pratique de facturation de frais pour la délivrance ou l'utilisation d'une carte prépayée et/ou une pratique de facturation de frais disproportionnés ou abusifs.

Nom des parties

Marie-Ève Bourque c. Concession A25, S.E.C.

« Toutes les personnes physiques et morales (comptant 50 employés et moins au cours des 12 mois précédant le dépôt de la présente requête) ayant un compte-client et qui ont payé des frais d’administration à Concession A25 S.E.C. depuis le 17 mars 2011. »
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