Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000013-161

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-11-25

No de dossier :

540-06-000013-161

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en dommages-intérêts pour se voir rembourser des frais d’administration facturés illégalement par la défenderesse A25.

Nom des parties :

Pachem Distribution inc. c. Concession A25, s.e.c.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés « Mensualité pour véhicule » à Concession A25 S.E.C. depuis le 14 novembre 2012 pour entreprises qui comptaient moins de 50 employés au 27 mai 2015 (Groupe « A ») et depuis le 21 novembre 2013 pour les entreprises de plus de 50 employés Groupe « B »). »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-11-25
Réponse 2017-01-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-07
Demande introductive d'instance modifiée 2018-03-05
Jugement sur un avis aux membres 2018-05-08
Demande introductive d’instance (Modifié) 2018-05-14
Défense 2018-07-07
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2020-02-28
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2022-07-06
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2022-09-08
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié) 2023-05-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoit [email protected] (514)908-7446 4725, boul. Métroppolitain Est, bureau 207, Montréal, Québec, Canada , H1R 0C1 Cabinet BG Avocat inc. www.bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] 514) 397-3380 1155 boulevard René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-11-25

No de dossier

540-06-000013-161

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en dommages-intérêts pour se voir rembourser des frais d’administration facturés illégalement par la défenderesse A25.

Nom des parties

Pachem Distribution inc. c. Concession A25, s.e.c.

« Toutes les personnes morales ayant un compte client avec un transpondeur et qui ont payé des frais désignés « Mensualité pour véhicule » à Concession A25 S.E.C. depuis le 14 novembre 2012 pour entreprises qui comptaient moins de 50 employés au 27 mai 2015 (Groupe « A ») et depuis le 21 novembre 2013 pour les entreprises de plus de 50 employés Groupe « B »). »
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