Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000014-185

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-01-22

No de dossier :

540-06-000014-185

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Une action en restitution, en enrichissement injustifié ou en dommages-intérêts en vertu du Code civil du Québec et une action en restitution et dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Nom des parties :

Ian Poitras c. Concession A25, S.E.C.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule routier à qui un deuxième avis de paiement a été émis, par Concession A25, S.E.C., depuis le 22 janvier 2015.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-01-22
Réponse 2018-01-29
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2018-05-09
Procès-verbal 2018-06-12
Procès-verbal 2018-09-13
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Refusé) 2018-09-28
Procès-verbal 2018-12-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Refusé) 2019-07-09
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Refusé) 2021-07-26
Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême) 2021-09-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Grenier, Bruno [email protected] (514)866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 3G6 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 4100-1155 ouest, boul. René-Lévesque, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour suprême du Canada sur le jugement de la Cour d’appel sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-01-22

No de dossier

540-06-000014-185

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Une action en restitution, en enrichissement injustifié ou en dommages-intérêts en vertu du Code civil du Québec et une action en restitution et dommages punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Nom des parties

Ian Poitras c. Concession A25, S.E.C.

Tous les titulaires du certificat d'immatriculation d'un véhicule routier à qui un deuxième avis de paiement a été émis, par Concession A25, S.E.C., depuis le 22 janvier 2015.
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