Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-12-23

No de dossier :

540-06-000015-190

Sujet :

Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle; Droits de la personne; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

les inondations ayant eu lieues aux Îles Laval

Nom des parties :

Martine Royer c. Ville de Laval

Description du groupe qui intente l'action :

a) « Toute personne physique majeure et/ ou émancipée et toute personne morale, propriétaire, locataire ou résidante des Îles Laval (Île Bigras, Île Verte et Île Parizeau) qui a été affectée en avril et mai 2019, soit par la brusque montée des eaux de la Rivière des Prairies et la crue qui en a résulté ou qui a été affecté par la fermeture du pont temporaire permettant l’accès aux Îles Laval ou qui a été aussi affectée par la fermeture du ponceau Comtois ou qui a été affectée par le refoulement des eaux dans le canal en amont du ponceau Comtois ou qui a été affectée par la destruction partielle du ponceau Comtois. b) Les personnes concernées détiennent ou occupent un bâtiment construit légalement ou un terrain, soit envahi par l’eau de la Rivière des Prairie, ou ayant subi des préjudices qui découlent de la montée des eaux de la Rivière des Prairies ou qui ont été affectés par la fermeture du pont temporaire permettant l’accès aux Îles Laval ou qui ont été aussi affectées par la fermeture du ponceau Comtois ou qui ont été affectées par le refoulement des eaux dans le canal en amont du ponceau Comtois ou qui ont été affectées par la destruction partielle du ponceau Comtois.»;