Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000016-206

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-07-23

No de dossier :

540-06-000016-206

Sujet :

Protection du consommateur; Industrie automobile

Cette affaire concerne :

Cette affaire concerne les fausses représentations des défenderesses quant à leur système de contrôle des émissions des véhicules visés par l'action collective.

Nom des parties :

Louis Blais c. Bayerische Motoren Werke AG, BMW of North America, LLC, BMW Canada Inc., Robert Bosch Inc., Robert Bosch GMBH et Robert Bosch LC

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué l’un des véhicules BMW suivants équipés d’un moteur diesel BluePerformance (les « Véhicules visés ») : BMW x5 xDrive35d, modèles des années 2009 à 2013; et BMW 335d, modèles des années 2009 à 2011 (la « Période visée par le recours »).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-07-23
Réponse 2020-10-21
Réponse 2020-10-23
Jugement (Suspension) 2021-06-16
jUGEMENT PERMISSION DE SE DÉSISTER 2023-10-10
Acte de désistement 2023-10-13
Avis de désistement aux membres (Accordé) 2023-11-01
Notice of discontinuance to members (Accordé) 2023-11-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Perrault, Caroline [email protected] 418 694-2009 43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 Siskinds Desmeules Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Brabander, Kristian [email protected] 514 397-4273 1000 rue de la Gauchetière Ouest, Suite 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-07-23

No de dossier

540-06-000016-206

Sujet

Protection du consommateur; Industrie automobile

Cette affaire concerne

Cette affaire concerne les fausses représentations des défenderesses quant à leur système de contrôle des émissions des véhicules visés par l'action collective.

Nom des parties

Louis Blais c. Bayerische Motoren Werke AG, BMW of North America, LLC, BMW Canada Inc., Robert Bosch Inc., Robert Bosch GMBH et Robert Bosch LC

Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué l’un des véhicules BMW suivants équipés d’un moteur diesel BluePerformance (les « Véhicules visés ») : BMW x5 xDrive35d, modèles des années 2009 à 2013; et BMW 335d, modèles des années 2009 à 2011 (la « Période visée par le recours »).
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