Aperçu de la demande d’action collective 540-06-000018-228

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-12-23

No de dossier :

540-06-000018-228

Sujet :

Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

Les résidents de la Résidence Louise-Vachon de Laval ont été, du 1er janvier 2014 au 5 juillet 2019, victimes de maltraitance systémique, d'abus physiques et verbaux constants et de soins et services inadéquats.

Nom des parties :

Catherine Fontaine, personnellement et ès qualité de tutrice de S.C., Partie demanderesse c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, Partie défenderesse

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne ayant résidé à la Résidence Louise-Vachon entre le 1er janvier 2012 et le 5 juillet 2019, de même que leur mandataire, tuteur, curateur, ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom des résidents, de même que leur mère et leur père »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-12-22
Réponse 2023-01-10
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2023-09-14
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2023-09-14
Demande pour permission d'autoriser la demanderesse 2023-11-02
Demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-12-06
Demande pour permission de déposer une preuve appropirée 2024-02-22
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2024-03-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Martin-Ménard, Patrick [email protected] 514 253-8044 Poste : 259 4950, rue Hochelaga, Montréal, Québec, Canada , H1V 1E8 Ménard, Martin, Avocats www.menardmartinavocats.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Laval

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-12-23

No de dossier

540-06-000018-228

Sujet

Droits de la personne; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne

Les résidents de la Résidence Louise-Vachon de Laval ont été, du 1er janvier 2014 au 5 juillet 2019, victimes de maltraitance systémique, d'abus physiques et verbaux constants et de soins et services inadéquats.

Nom des parties

Catherine Fontaine, personnellement et ès qualité de tutrice de S.C., Partie demanderesse c. Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval, Partie défenderesse

« Toute personne ayant résidé à la Résidence Louise-Vachon entre le 1er janvier 2012 et le 5 juillet 2019, de même que leur mandataire, tuteur, curateur, ou toute personne exerçant le consentement substitué au nom des résidents, de même que leur mère et leur père »
Retour