Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000024-068
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective
Palais de justice :
Gatineau
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2006-05-16
No de dossier :
550-06-000024-068
Sujet :
Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne :
Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.
Nom des parties :
DAVID BROWN -c- FRANÇOIS ROY et MARC JÉMUS et B2B BANQUE et INVESTISSEMENTS OPTIFONDS et WHITNEY CANADA INC. et WITHNEY INFORMATION NETWORK INC.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy er/ou Robert Primeau, et/ou par leur biais, et/ou en utilisant des compagnies leur étant liées, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2006-05-16 |
Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée | 2006-11-22 |
Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-amendée | 2008-01-17 |
Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-re-amendée | 2009-05-07 |
Jugement pour moyen declinatoire Whitney | 2009-11-03 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-08-18 |
Jugement sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective réctifié | 2010-08-19 |
Inscription en appel B2B Banque et Whitney | 2010-09-09 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2011-04-21 |
Réglement Whitney | 2011-05-16 |
Jugement en approbation du reglement Whitney | 2011-05-16 |
Jugement autorisation Roy et Jemus | 2011-05-16 |
Jugement d'appel B2B Banque | 2012-05-15 |
Demande en approbation de l'avis aux membres et en fixation du delai d'exclusion | 2013-10-03 |
Demande introductive d’instance | 2013-11-01 |
Demande pour ordonnance en sauvegarde de documents | 2014-12-16 |
Contestation de la demande des défendeurs pour procéder à de nouveaux interrogatoires | 2015-01-16 |
Jugement sur demande du demandeur pour ordonnance de conservation de documents | 2015-02-10 |
Jugement sur demande pour procéder à de nouveaux interrogatoires | 2015-02-10 |
Jugement sur le déroulement de l'instance | 2015-04-07 |
Jugement sur le déroulement de l'instance corrigé | 2015-08-18 |
Jugement Samson et associés inc. | 2016-07-05 |
Jugement en appel | 2016-09-28 |
Jugement sur un avis aux membres | 2018-10-09 |
Avis aux membres | 2018-10-09 |
Demande en ordonnance de distribution aux membres | 2018-10-19 |
Demande en approbation Placements Optifonds | 2018-10-19 |
Demande en approbation B2B Banque | 2018-10-19 |
Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats | 2018-10-19 |
Jugement réglement Placements Optifonds | 2018-11-05 |
Jugement régelement B2b Banque | 2018-11-05 |
Jugement sur demande en ordonnance de distribution aux membres | 2018-11-05 |
Jugement sur la demande en approbation de la convention d'honoraires rectifié | 2018-11-27 |
Demande introductive d'instance amendée | 2018-12-03 |
Arrêt de la Cour d'Appel | 2021-04-16 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Sylvestre, Pierre | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 231 | 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca |
Krief, Gilles Guilad | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 239 | 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca |
Sylvestre, Catherine | [email protected] | 514 937-2882 Poste : 240 | 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | https://spavocats.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective
Palais de justice
Gatineau
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2006-05-16
No de dossier
550-06-000024-068
Sujet
Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne
Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.
Nom des parties
DAVID BROWN -c- FRANÇOIS ROY et MARC JÉMUS et B2B BANQUE et INVESTISSEMENTS OPTIFONDS et WHITNEY CANADA INC. et WITHNEY INFORMATION NETWORK INC.