Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000024-068

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2006-05-16

No de dossier :

550-06-000024-068

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.

Nom des parties :

DAVID BROWN -c- FRANÇOIS ROY et MARC JÉMUS et B2B BANQUE et INVESTISSEMENTS OPTIFONDS et WHITNEY CANADA INC. et WITHNEY INFORMATION NETWORK INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy er/ou Robert Primeau, et/ou par leur biais, et/ou en utilisant des compagnies leur étant liées, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2006-05-16
Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée 2006-11-22
Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-amendée 2008-01-17
Demande d'autorisation d'exercer une action collective re-re-amendée 2009-05-07
Jugement pour moyen declinatoire Whitney 2009-11-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-08-18
Jugement sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective réctifié 2010-08-19
Inscription en appel B2B Banque et Whitney 2010-09-09
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2011-04-21
Réglement Whitney 2011-05-16
Jugement en approbation du reglement Whitney 2011-05-16
Jugement autorisation Roy et Jemus 2011-05-16
Jugement d'appel B2B Banque 2012-05-15
Demande en approbation de l'avis aux membres et en fixation du delai d'exclusion 2013-10-03
Demande introductive d’instance 2013-11-01
Demande pour ordonnance en sauvegarde de documents 2014-12-16
Contestation de la demande des défendeurs pour procéder à de nouveaux interrogatoires 2015-01-16
Jugement sur demande du demandeur pour ordonnance de conservation de documents 2015-02-10
Jugement sur demande pour procéder à de nouveaux interrogatoires 2015-02-10
Jugement sur le déroulement de l'instance 2015-04-07
Jugement sur le déroulement de l'instance corrigé 2015-08-18
Jugement Samson et associés inc. 2016-07-05
Jugement en appel 2016-09-28
Jugement sur un avis aux membres 2018-10-09
Avis aux membres 2018-10-09
Demande en ordonnance de distribution aux membres 2018-10-19
Demande en approbation Placements Optifonds 2018-10-19
Demande en approbation B2B Banque 2018-10-19
Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats 2018-10-19
Jugement réglement Placements Optifonds 2018-11-05
Jugement régelement B2b Banque 2018-11-05
Jugement sur demande en ordonnance de distribution aux membres 2018-11-05
Jugement sur la demande en approbation de la convention d'honoraires rectifié 2018-11-27
Demande introductive d'instance amendée 2018-12-03
Arrêt de la Cour d'Appel 2021-04-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sylvestre, Pierre [email protected] 514 937-2881 Poste : 231 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. https://spavocats.ca
Krief, Gilles Guilad [email protected] 514 937-2881 Poste : 239 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. https://spavocats.ca
Sylvestre, Catherine [email protected] 514 937-2882 Poste : 240 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. https://spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2006-05-16

No de dossier

550-06-000024-068

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.

Nom des parties

DAVID BROWN -c- FRANÇOIS ROY et MARC JÉMUS et B2B BANQUE et INVESTISSEMENTS OPTIFONDS et WHITNEY CANADA INC. et WITHNEY INFORMATION NETWORK INC.

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy er/ou Robert Primeau, et/ou par leur biais, et/ou en utilisant des compagnies leur étant liées, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.
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