Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000026-113

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2011-11-03

No de dossier :

550-06-000026-113

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.

Nom des parties :

DAVID BROWN -c- LLOYD'S UNDERWRITERS et SAMSON ET ASSOCIÉS INC.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy et/ou Robert Primeau, et/ou par leur intermédiaire, et/ou par l’intermédiaire des compagnies étant liées à l'un d'entre-eux, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-11-01
Jugement sur demande en irrecevabilité 2012-10-23
Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée 2013-01-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-05-29
Notice to members 2013-08-26
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2013-08-26
Demande en approbation de l'avis aux membres 2013-10-03
Demande introductive d’instance 2013-11-01
Demande pour ordonnance en conservation de documents 2014-12-16
Contestation de la requête des défendeurs pour procéder à de nouveaux interrogatoires 2015-01-16
Jugement sur requête des défendeurs pour procéder à un nouveau interrogatoire 2015-02-10
Jugement pour ordonnance de conservation de documents 2015-02-10
Jugement sur le déroulement de l'instance 2015-04-07
Jugement sur demande en irrecevabilité 2015-06-23
Jugement sur le déroulement de l'instance modifié 2015-08-18
Jugement Samson et associes inc. 2016-07-05
Jugement en appel 2016-09-28
Jugement sur un avis aux membres 2018-10-09
Avis aux membres 2018-10-09
Demande en ordonnance de distribution aux membres 2018-10-19
Demande en approbation d'une transaction intervenue entre le demandeur et Placements Optifonds 2018-10-19
Demande en approbation d'une transaction intervenue entre le demandeur et la défenderesse B2B Banque 2018-10-19
Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats de l'action collective 2018-10-19
Jugement réglement Placements Optifonds 2018-11-05
Jugement réglement B2B Banque 2018-11-05
Jugement de distribution aux membres 2018-11-05
Jugement sur les honoraires 2018-11-27
Demande introductive d'instance modifiée 2018-12-03
Jugement sur l'action collective (au fond) 2019-02-20
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) 2019-09-23
Arrêt de la Cour d'appel 2021-04-16
Avis aux membres (Accordé) 2021-05-25
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-07-21
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sylvestre, Catherine [email protected] 514 937-2881 Poste : 240 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. www.spavocats.ca
Krief, Gilles Guilad [email protected] 514 937-2881 Poste : 239 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. www.spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2011-11-03

No de dossier

550-06-000026-113

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.

Nom des parties

DAVID BROWN -c- LLOYD'S UNDERWRITERS et SAMSON ET ASSOCIÉS INC.

Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy et/ou Robert Primeau, et/ou par leur intermédiaire, et/ou par l’intermédiaire des compagnies étant liées à l'un d'entre-eux, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.
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