Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000026-113
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Gatineau
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2011-11-03
No de dossier :
550-06-000026-113
Sujet :
Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne :
Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.
Nom des parties :
DAVID BROWN -c- LLOYD'S UNDERWRITERS et SAMSON ET ASSOCIÉS INC.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et les personnes morales de moins de cinquante (50) employés, qui ont souscrit aux différents investissements proposés par Marc Jémus, François Roy et/ou Robert Primeau, et/ou par leur intermédiaire, et/ou par l’intermédiaire des compagnies étant liées à l'un d'entre-eux, pour la période de 2001 à 2005 inclusivement.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-11-01 |
Jugement sur demande en irrecevabilité | 2012-10-23 |
Demande d'autorisation d'exercer une action collective amendée | 2013-01-18 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-05-29 |
Notice to members | 2013-08-26 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2013-08-26 |
Demande en approbation de l'avis aux membres | 2013-10-03 |
Demande introductive d’instance | 2013-11-01 |
Demande pour ordonnance en conservation de documents | 2014-12-16 |
Contestation de la requête des défendeurs pour procéder à de nouveaux interrogatoires | 2015-01-16 |
Jugement sur requête des défendeurs pour procéder à un nouveau interrogatoire | 2015-02-10 |
Jugement pour ordonnance de conservation de documents | 2015-02-10 |
Jugement sur le déroulement de l'instance | 2015-04-07 |
Jugement sur demande en irrecevabilité | 2015-06-23 |
Jugement sur le déroulement de l'instance modifié | 2015-08-18 |
Jugement Samson et associes inc. | 2016-07-05 |
Jugement en appel | 2016-09-28 |
Jugement sur un avis aux membres | 2018-10-09 |
Avis aux membres | 2018-10-09 |
Demande en ordonnance de distribution aux membres | 2018-10-19 |
Demande en approbation d'une transaction intervenue entre le demandeur et Placements Optifonds | 2018-10-19 |
Demande en approbation d'une transaction intervenue entre le demandeur et la défenderesse B2B Banque | 2018-10-19 |
Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats de l'action collective | 2018-10-19 |
Jugement réglement Placements Optifonds | 2018-11-05 |
Jugement réglement B2B Banque | 2018-11-05 |
Jugement de distribution aux membres | 2018-11-05 |
Jugement sur les honoraires | 2018-11-27 |
Demande introductive d'instance modifiée | 2018-12-03 |
Jugement sur l'action collective (au fond) | 2019-02-20 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2019-09-23 |
Arrêt de la Cour d'appel | 2021-04-16 |
Avis aux membres (Accordé) | 2021-05-25 |
Jugement sur distribution (Accordé) | 2021-07-21 |
Jugement sur les honoraires (Accordé) | 2021-07-21 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Sylvestre, Catherine | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 240 | 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | www.spavocats.ca |
Krief, Gilles Guilad | [email protected] | 514 937-2881 Poste : 239 | 740, Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 | Sylvestre Painchaud et associés, S.E.N.C.R.L. | www.spavocats.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice
Gatineau
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2011-11-03
No de dossier
550-06-000026-113
Sujet
Investissements, Banque, Crédit
Cette affaire concerne
Il s’agit d’une fraude en matière d’investissements immobiliers, dans le cadre de laquelle plus de 150 personnes ont perdu entre 5 et 10 millions de dollars. Les fonds investis provenaient essentiellement de REER et de prêts contractés auprès de B2B Trust. La fraude perpétrée par François Roy, Marc Jemus et Robert Primeau a été rendue possible par la complaisance des autres défendeurs.
Nom des parties
DAVID BROWN -c- LLOYD'S UNDERWRITERS et SAMSON ET ASSOCIÉS INC.