Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000027-129

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-18

No de dossier :

550-06-000027-129

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Droits de la personne

Cette affaire concerne :

L'arrestation et la détention de masse par le Service de police de la Ville de Gatineau d'un groupe de personnes qui manifestaient aux abords de l'UQO en soutien à la grève des étudiants contre la hausse des droits de scolarité en 2012.

Nom des parties :

Simon Lespérance c. Ville de Gatineau

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne arrêtée par le Service de police de la Ville de Gatineau le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-10-18
Réponse 2015-07-13
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-12-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-07-24
Demande introductive d’instance 2018-11-22
Réponse 2018-11-27
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Autorisé) 2018-12-07
Demande de jonction d'instances 2019-01-17
Défense 2019-05-24
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-02-01
Avis aux membres - règlement total 2022-12-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Ataogul, Sibel [email protected] (514)525-3414 1717, boul. René-Lévesque Est, bureau 300, Montréal, Québec, Canada , H2L 4T3 Melançon Marceau Grenier Sciortino www.mmgs.qc.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] (514)847-4406 1 Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-18

No de dossier

550-06-000027-129

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Droits de la personne

Cette affaire concerne

L'arrestation et la détention de masse par le Service de police de la Ville de Gatineau d'un groupe de personnes qui manifestaient aux abords de l'UQO en soutien à la grève des étudiants contre la hausse des droits de scolarité en 2012.

Nom des parties

Simon Lespérance c. Ville de Gatineau

Toute personne arrêtée par le Service de police de la Ville de Gatineau le 18 avril 2012 à la Promenade du Lac-des-Fées à Gatineau
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