Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000028-127

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-10-17

No de dossier :

550-06-000028-127

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

L'arrestation des manifestants (carrés rouges) contre l'augmentation des frais de scolarité.

Nom des parties :

Suzanne BILODEAU c. Ville de Gatineau

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne arrêtée et/ou détenue par le Service de police de la Ville de Gatineau le 19 avril 2012 vers 13h20 à la cafétéria de l'Université du Québec en Outaouais dans le pavillon Lucien-Brault, au 101, rue Jean-Bosco, à Gatineau.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Réponse 2015-07-13
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-12-10
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2016-02-09
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2018-04-02
Demande introductive d’instance 2018-10-19
Réponse 2018-10-25
Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé) 2018-11-10
Avis abrégé aux membres (Accordé) 2018-11-10
Proposition de protocole de l'instance 2018-12-07
Demande de jonction d'instances 2019-01-17
Demande pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la demande d'inscription pour instruction et jugement 2019-04-05
Défense (Autorisé) 2019-05-24
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-02-01
Jugement sur la demande de publication de l'avis détaillé aux membres (Autorisée) 2022-12-19
Jugement sur l'action collective (au fond) (Accordé) 2023-07-28
Avis aux membres (Accordé) 2023-10-26
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-10-26
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-10-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
NAZEM, James Reza [email protected] 514 392-0000 1010, rue de la Gauchetière O., bureau 1315, Montréal (Ville-Marie), Québec, Canada , H3B 2N2 NAZEM www.actioncollective.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Rochette, Vincent [email protected] 514 847-4406 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-10-17

No de dossier

550-06-000028-127

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

L'arrestation des manifestants (carrés rouges) contre l'augmentation des frais de scolarité.

Nom des parties

Suzanne BILODEAU c. Ville de Gatineau

Toute personne arrêtée et/ou détenue par le Service de police de la Ville de Gatineau le 19 avril 2012 vers 13h20 à la cafétéria de l'Université du Québec en Outaouais dans le pavillon Lucien-Brault, au 101, rue Jean-Bosco, à Gatineau.
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