Aperçu de la demande d’action collective 550-06-000029-174

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Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-10-07

No de dossier :

550-06-000029-174

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’octroi de rabais sur des appareils mobiles, au calcul d’indemnités de résiliation et au verrouillage des appareils ».

Nom des parties :

Marie-Kim Harvey et Alexandre Pigeon c. Vidéotron s.e.n.c. et Rogers Communications s.e.n.c. et Fido Solutions inc. et Telus Mobilité et Koodoo et Bell Mobilité Virgin Mobile Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-10-07
Réponse 2016-10-21
Réponse 2016-10-25
Réponse 2016-10-28
Réponse 2016-11-01
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-11-04
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-11-08
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2017-09-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-07-15
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-08-30
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-09-03
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-09-05
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-09-06
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-09-09
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-07-23
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Rejeté) 2021-07-23

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] 418 692-5137 67, rue Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA Avocats, s.e.n.c.r.l. www.bga-law.com
Ouellette, Maxime [email protected] 418 647-3939 Poste : 229 1085 avenue Louis-St-Laurent, Québec, Québec, Canada , G1R 2W8 Garnier Ouellette, avocats https://garnierouellette.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Angelus, Matthew [email protected] 514 397-3380 1155 Boul. René-Lévesque Ouest, # 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.
Martineau, Yves [email protected] 514 397-3380 1155 Boul. René-Lévesque Ouest # 4100, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l.
Ouellet, Patrick [email protected] 514 982-2551 2000 ave McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Rodrigue, Sylvie [email protected] 514 868-5601 1 Place Ville Marie bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Audren, Marie [email protected] 514 284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-10-07

No de dossier

550-06-000029-174

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

« Une action en dommages-intérêts contre les défenderesses afin de sanctionner des pratiques de commerce relatives à l’octroi de rabais sur des appareils mobiles, au calcul d’indemnités de résiliation et au verrouillage des appareils ».

Nom des parties

Marie-Kim Harvey et Alexandre Pigeon c. Vidéotron s.e.n.c. et Rogers Communications s.e.n.c. et Fido Solutions inc. et Telus Mobilité et Koodoo et Bell Mobilité Virgin Mobile Canada

« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »« Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec depuis le 30 juin 2010, et ayant conclu avec l’une ou l’autre des défenderesses un contrat de téléphonie mobile depuis le 30 juin 2010 dans lequel un montant d’indemnité de résiliation est prévu. »
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