Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2019-05-06

No de dossier :

550-06-000031-196

Sujet :

Immobilier, Construction; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

(i) la mauvaise réputation de ces 96 copropriétés attribuable aux vices de construction et malfaçons ayant affecté ces huit bâtiments malgré les travaux correctifs effectués entre le début de 2016 et le début de 2019, (ii) l’absence de plusieurs infrastructures et aménagements prévus au plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) et à la règlementation municipale applicable en lien avec des immeubles situés sur le boulevard de l’Europe à Gatineau;

Nom des parties :

Sébastien Durand c. 6647553 Canada Inc., Daniel Marcotte, Ville de Gatineau, CONSTRUCTION BAO INC, LES SYSTÈMES ADEX INC, RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC, RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC, LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MISSISQUOI, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCE, INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE, LES SOUSCRIPTEURS DE LA LLOYDS

Description du groupe qui intente l'action :

2. Le demandeur Durand désire exercer une action collective pour le compte des personnes comprises dans le groupe suivant, dont il fait lui-même partie : Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés de personnes ou associations qui étaient propriétaires le 28 septembre 2016 d’une des 96 copropriétés se trouvant dans l’un des huit bâtiments situés aux adresses civiques suivantes 240, 260, 270, 280, 290, 300, et 310, boul. de l’Europe ainsi que 155, rue de Londres à Gatineau, province de Québec.

Description du sous-groupe 1 :

Sous-groupe A : Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé, sociétés de personnes ou associations qui étaient propriétaires le 28 septembre 2016 d’une des 96 Copropriétés se trouvant dans l’un des huit bâtiments situés aux adresses civiques suivantes 240, 260, 270, 280, 290, 300, et 310, boul. de l’Europe ainsi que 155, rue de Londres à Gatineau, province de Québec, Sous-groupe B : Les occupants (c’est-à-dire les propriétaires-occupants, locataires ainsi que les autres occupants) de ces 96 Copropriétés se trouvant dans l’un des huit bâtiments situés aux adresses civiques suivantes 240, 260, 270, 280, 290, 300, et 310, boul. de l’Europe ainsi que 155, rue de Londres à Gatineau, province de Québec, pendant qu’étaient effectués des travaux correctifs majeurs (entre mai 2016 et la fin du mois de mars 2019) au niveau des façades et des balcons de ces huit bâtiments ainsi qu’à l’intérieur de ces 96 Copropriétés en lien avec les travaux associés à ces façades et ces balcons, et qui : a) n’ont pas eu accès à une partie importante de la copropriété occupée pendant le déroulement des travaux majeurs (au salon, à la salle à manger et aux chambres à coucher) (« catégorie B.1 »), b) n’ont pas eu accès au balcon ou terrasse de la copropriété occupée pendant les travaux majeurs (« catégorie B.2 »), c) ont été importunés par les travaux effectués dans les autres copropriétés situées dans l’un de ces huit bâtiments (« catégorie B.3 »);