Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Gatineau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2024-03-26

No de dossier :

550-06-000033-242

Sujet :

Immobilier, Construction

Cette affaire concerne :

Vice de construction, immeubles construits sans respecter la règlementation en vigueur, notamment l'absence de clapets anti retours

Nom des parties :

Association pour la qualité dans la construction en Outaouais inc., personne morale ayant sa principale place d’affaires au 2- 99, rue de Cap-aux-Meules, Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J8P 0B2; - et - Jean Gareau, personne physique domiciliée au 2-384, boul. des Grives, Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J9A 0B6; Parties demanderesses c. 3223701 CANADA INC., société par actions, ayant son siège social au 98, rue Lois, Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J8Y 3R7; - et - Gilles Desjardins, personne physique domiciliée au 98, rue Lois, Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J8Y 3R7; - et - Ville de GATINEAU, personne morale de droit public créée en vertu de la Loi sur les cités et villes, ayant sa principale place d’affaires au 25, rue Laurier, Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, J8X 4C8; - et - RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire de La Garantie des bâtimentsrésidentiels neufs de l’APCHQ inc., société par actions ayant son siège social au 2000-600, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H3B 4L8; - et - RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d’administrateur provisoire de LA GARANTIE ABRITAT INC., société par actions ayant son siège social au 2000-600, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H3B 4L8; - et - RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC, 800, place D’Youville, 12e étage, Québec, district de Québec, province de Québec, G1R 5S3; - et - LA SOCIET́ É D’ASSURANCE GEŃ EŔ ALE NORTHBRIDGE, personne morale légalement constituée, ayant son principal établissement principal au 400-1000, rue de la Gauchetière ouest, Montréal, district de Montréal, province de Québec, H3B 4W. Parties défenderesses

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou associé qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble en copropriété divise situé dans un bâtiment se trouvant dans la ville de Gatineau, construit entre 1996 et 2016 et vendu par BRIGIL entre 1996 et 2023 dont le réseau d’évacuation des eaux usées du bâtiment où est située la copropriété divise est non-conforme par rapport aux normes de construction en vigueur au moment de sa construction (ci-après appelé collectivement « CONDOS BRIGIL »). Ces non-conformités incluent l’absence de clapets antiretour au niveau du réseau d’évacuation des eaux usées des CONDOS BRIGILS ou par la présence de « bas-fonds » dans les canalisations de ceux-ci. ci-après le Groupe