Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 560-06-000006-098

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2010-06-25

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Mont-Laurier

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-07-17

No de dossier :

560-06-000006-098

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de représentante (Art. 1002 et suivants C.p.c.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les abonnés à l'un des forfaits internet de Télébec, s.e.c., qui n'ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subit un préjudice en raison d'avoir été privé d'un tel service auquel ils avaient souscrit, du 16 juin 2009 au 23 juin 2009, en raison d'une interruption et/ou d'une panne de service internet.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-07-17
Réponse 2009-07-29
Avis aux membres 2010-06-25
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-06-25

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chamard, Dany [email protected] (819)623-5777 508, de la Madone, Mont-Laurier, Québec, Canada , J9L 1S5 Me Dany Chamard

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Laroche, Jean-René [email protected] (450)923-8090 3080, boul. le Carrefour, bureau 601, Laval, Québec, Canada , H7T 2R5 Alepin Gauthier

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Mont-Laurier

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-07-17

No de dossier

560-06-000006-098

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de représentante (Art. 1002 et suivants C.p.c.

Tous les abonnés à l'un des forfaits internet de Télébec, s.e.c., qui n'ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subit un préjudice en raison d'avoir été privé d'un tel service auquel ils avaient souscrit, du 16 juin 2009 au 23 juin 2009, en raison d'une interruption et/ou d'une panne de service internet.
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