Aperçu de la demande d’action collective 605-06-000001-217

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Amos

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-12-07

No de dossier :

605-06-000001-217

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Une action collective contre le diocèse d'Amos relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine d’Amos ou de L’Évêque catholique romain d’Amos ayant exercé leur autorité sur le Diocèse d’Amos.

Nom des parties :

A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine d'Amos et l'Évêque catholique romain d'Amos

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine d’Amos ou de L’Évêque catholique romain d’Amos ayant exercé leur autorité sur le Diocèse d’Amos, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-12-07
Jugement demande d'anonymat (Accordé) 2021-12-17
Réponse 2021-12-20
PIÈCE R-12 MODIFIÉE EN DATE DU 25 FÉVRIER 2022 2022-02-25
Ordonnance pour gestion particulière 2022-03-03
Demande pour permission de présenter une preuve appropriée 2022-06-01
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé) 2022-06-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-03-15
Avis aux membres 2023-04-18
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-04-18
Demande introductive d’instance 2023-06-15
PIÈCE P-1 Tableau des victimes anonymisé 2023-06-15
Réponse 2023-06-26
Jugement sur demande de modification du groupe et approbation d'un avis aux membres 2024-03-12
Jugement approuvant l'avis aux membres avant l'audition sur l'approbation de la transaction 2024-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Wee, Justin [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Arsenault, Alain [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.
Plante, Julie [email protected] 514 527-8903 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cloutier, Catherine [email protected] 418 640-4424 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.
Bilodeau, Émilie [email protected] 418 640-4435 70, Dalhousie, bureau 300, Québec, Québec, Canada , G1K 4B2 Stein Monast s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Amos

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-12-07

No de dossier

605-06-000001-217

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Une action collective contre le diocèse d'Amos relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine d’Amos ou de L’Évêque catholique romain d’Amos ayant exercé leur autorité sur le Diocèse d’Amos.

Nom des parties

A.B. c. La Corporation épiscopale catholique romaine d'Amos et l'Évêque catholique romain d'Amos

Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de La corporation épiscopale catholique romaine d’Amos ou de L’Évêque catholique romain d’Amos ayant exercé leur autorité sur le Diocèse d’Amos, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le jugement à intervenir.
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