Aperçu de la demande d’action collective 615-06-000001-166

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Val-d'Or

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-08-01

No de dossier :

615-06-000001-166

Sujet :

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne :

Les nuisances subies par les membres du groupe et la responsabilité de la mine Canadian Malartic pour le préjudice vécu par les membres

Nom des parties :

Louis Trottier c. Canadian Malartic GP

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, entre le 16 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ont été propriétaires, locataires ou résidents, d’immeubles situés dans les quartiers Centre, Est et Laval de la ville de Malartic, délimités par la voie ferrée au nord, par le chemin du Lac Mourier à l’ouest, par la mine au sud et par l’avenue Champlain à l’ouest, en plus des résidents du chemin des Merles à Rivière-Héva, incluant les propriétaires des immeubles compris dans cette zone, même s’ils n’y résident pas, ainsi que les locataires d’immeubles commerciaux.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-08-01
Jugement - Désignation du juge 2016-09-02
Demande sui generis 2016-09-08
Conférence de gestion 2016-09-23
Jugement sur demande d'annulation partielle d'une citation à comparaître / Jugement sur objection, point IV du duces tecum (Rejeté) 2016-09-23
Procès-verbal de la demande sui generis et demande pour permission de produire une preuve appropriée 2016-10-27
Jugement sur demande sui generis pour informer les membres de leurs droits 2016-11-15
Jugement sur demande pour permission de produire une preuve additionnelle 2017-01-23
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2017-02-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-05-05
Jugement sur demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective 2017-05-05
Jugement du juge en chef - Désignation du juge 2017-05-08
Jugement déclaratoire 2017-11-28
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) 2018-01-11
Jugement sur demande de droit pour avocats de communiquer avec membres du groupe 2018-01-23
Jugement sur demande de rejet partiel 2018-01-23
Conférence de gestion 2018-03-16
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) 2018-06-27
Conférence de gestion 2018-09-26
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2019-01-28
Demande renoncer au statut de représentant et attribuer ce rôle à autre membre et modifier demande introductive 2019-01-30
Jugement sur objections soulevées aux termes d'interrogatoires écrits et sur demande de rejet d'expertises 2019-03-12
Jugement sur demande de modification du groupe visé par l'action collective (Rejeté) 2019-07-17
Jugement sur demande de gestion des pièces (Accordé) 2019-07-19
Entente de règlement à l'amiable 2019-11-01
Avis aux membres - règlement total 2019-11-06
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2019-12-13
Demande pour obtenir jugement de clôture 2023-03-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Asselin, Anne-Julie (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec
Trudel, Philippe (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Girard, Julie [email protected] 514 841-6506 1501 Ave McGill College, 8e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Val-d'Or

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-08-01

No de dossier

615-06-000001-166

Sujet

Environnement, Énergie

Cette affaire concerne

Les nuisances subies par les membres du groupe et la responsabilité de la mine Canadian Malartic pour le préjudice vécu par les membres

Nom des parties

Louis Trottier c. Canadian Malartic GP

Toutes les personnes qui, entre le 16 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ont été propriétaires, locataires ou résidents, d’immeubles situés dans les quartiers Centre, Est et Laval de la ville de Malartic, délimités par la voie ferrée au nord, par le chemin du Lac Mourier à l’ouest, par la mine au sud et par l’avenue Champlain à l’ouest, en plus des résidents du chemin des Merles à Rivière-Héva, incluant les propriétaires des immeubles compris dans cette zone, même s’ils n’y résident pas, ainsi que les locataires d’immeubles commerciaux.
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