Aperçu de la demande d’action collective 615-06-000001-166
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Val-d'Or
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-08-01
No de dossier :
615-06-000001-166
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Les nuisances subies par les membres du groupe et la responsabilité de la mine Canadian Malartic pour le préjudice vécu par les membres
Nom des parties :
Louis Trottier c. Canadian Malartic GP
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes qui, entre le 16 juin 2014 et le 31 décembre 2018, ont été propriétaires, locataires ou résidents, d’immeubles situés dans les quartiers Centre, Est et Laval de la ville de Malartic, délimités par la voie ferrée au nord, par le chemin du Lac Mourier à l’ouest, par la mine au sud et par l’avenue Champlain à l’ouest, en plus des résidents du chemin des Merles à Rivière-Héva, incluant les propriétaires des immeubles compris dans cette zone, même s’ils n’y résident pas, ainsi que les locataires d’immeubles commerciaux.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-08-01 |
Jugement - Désignation du juge | 2016-09-02 |
Demande sui generis | 2016-09-08 |
Conférence de gestion | 2016-09-23 |
Jugement sur demande d'annulation partielle d'une citation à comparaître / Jugement sur objection, point IV du duces tecum (Rejeté) | 2016-09-23 |
Procès-verbal de la demande sui generis et demande pour permission de produire une preuve appropriée | 2016-10-27 |
Jugement sur demande sui generis pour informer les membres de leurs droits | 2016-11-15 |
Jugement sur demande pour permission de produire une preuve additionnelle | 2017-01-23 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) | 2017-02-01 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2017-05-05 |
Jugement sur demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective | 2017-05-05 |
Jugement du juge en chef - Désignation du juge | 2017-05-08 |
Jugement déclaratoire | 2017-11-28 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Accordé) | 2018-01-11 |
Jugement sur demande de droit pour avocats de communiquer avec membres du groupe | 2018-01-23 |
Jugement sur demande de rejet partiel | 2018-01-23 |
Conférence de gestion | 2018-03-16 |
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) (Rejeté) | 2018-06-27 |
Conférence de gestion | 2018-09-26 |
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) | 2019-01-28 |
Demande renoncer au statut de représentant et attribuer ce rôle à autre membre et modifier demande introductive | 2019-01-30 |
Jugement sur objections soulevées aux termes d'interrogatoires écrits et sur demande de rejet d'expertises | 2019-03-12 |
Jugement sur demande de modification du groupe visé par l'action collective (Rejeté) | 2019-07-17 |
Jugement sur demande de gestion des pièces (Accordé) | 2019-07-19 |
Entente de règlement à l'amiable | 2019-11-01 |
Avis aux membres - règlement total | 2019-11-06 |
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) | 2019-12-13 |
Demande pour obtenir jugement de clôture | 2023-03-30 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Asselin, Anne-Julie | (514)871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec | |
Trudel, Philippe | (514)871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Girard, Julie | [email protected] | 514 841-6506 | 1501 Ave McGill College, 8e étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 | Davies Ward Phillips & Vineberg |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Val-d'Or
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-08-01
No de dossier
615-06-000001-166
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Les nuisances subies par les membres du groupe et la responsabilité de la mine Canadian Malartic pour le préjudice vécu par les membres
Nom des parties
Louis Trottier c. Canadian Malartic GP