Aperçu de la demande d’action collective 655-06-000002-160
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Étape de la demande :
Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)
Palais de justice :
Baie-Comeau
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-09-21
No de dossier :
655-06-000002-160
Sujet :
Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle; Assurance
Cette affaire concerne :
La Demanderesse recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres des groupes, pour les dommages causés par une épidémie de kératoconjonctivite virale, une pathologie de l’œil, survenue dans la région de la Côte-Nord du Québec et ayant pour épicentre l’Hôpital Le Royer de Baie-Comeau. La Demanderesse entend démontrer que cette épidémie est entièrement imputable aux fautes des Défendeurs.
Nom des parties :
Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige et Association canadienne de protection médicale
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe 1 - Cas nosocomiaux: Toute personne qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté directement au CISSS de la Côte Nord, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, alors qu'au moment où elle a fréquenté le CISSS de la Côte-Nord, elle ne présentait pas de symptômes de conjonctivite. Groupe 2 - Cas communautaires: Toute personne qui a contracté, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, avant d'avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période ou sans avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période et qui a été en contact, directement ou indirectement, à quelque degré que ce soit, avec un membre du Groupe 1. Groupe 3 - Employés du CISSS de la Côte-Nord: Tout employé du CISSS de la Côte-Nord qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1 par le fait ou à l'occasion de son travail.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2016-09-19 |
Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2017-12-05 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2017-12-05 |
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) | 2018-11-05 |
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) | 2018-12-05 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2019-01-28 |
Procès-verbal de gestion | 2019-02-12 |
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) | 2019-03-05 |
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) | 2019-04-04 |
Procès-verbal de gestion | 2019-04-16 |
Procès-verbal de gestion | 2019-06-13 |
Procès-verbal de gestion | 2019-08-27 |
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté) | 2019-11-05 |
Procès-verbal de gestion | 2019-11-29 |
Jugement sur demande de communication d'informations (Accordé) | 2019-12-03 |
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) | 2020-01-15 |
Procès-verbal de gestion | 2020-06-26 |
Procès-verbal de gestion | 2020-10-21 |
Procès-verbal de gestion | 2020-12-21 |
Procès-verbal de gestion | 2021-03-22 |
Procès-verbal de gestion | 2021-05-20 |
Procès-verbal conférence téléphonique de gestion | 2021-09-09 |
Procès-verbal d'audience pour une demande en prolongation du délai d'inscription (Accordé) | 2021-12-20 |
Procès-verbal de gestion - demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé) | 2022-06-14 |
procès-verbal de gestion (Accordé) | 2023-09-26 |
gestion (Autorisé) | 2023-09-26 |
gestion (Autorisé) | 2023-09-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Boulanger, Marc | [email protected] | 833 365-8885 | 1195 avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois avocats | www.tremblaybois.ca/conjonctivite |
Chetaibi, Lahbib | [email protected] | 833 365-8885 | 1195 avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois avocats | www.tremblaybois.ca/conjonctivite |
D'Amours, Jean-Sébastien | [email protected] | 833 365-8885 | 1195, avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 | Tremblay Bois avocats | www.tremblaybois.ca/conjonctivite |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)
Palais de justice
Baie-Comeau
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-09-21
No de dossier
655-06-000002-160
Sujet
Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle; Assurance
Cette affaire concerne
La Demanderesse recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres des groupes, pour les dommages causés par une épidémie de kératoconjonctivite virale, une pathologie de l’œil, survenue dans la région de la Côte-Nord du Québec et ayant pour épicentre l’Hôpital Le Royer de Baie-Comeau. La Demanderesse entend démontrer que cette épidémie est entièrement imputable aux fautes des Défendeurs.
Nom des parties
Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige et Association canadienne de protection médicale