Aperçu de la demande d’action collective 655-06-000002-160

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Étape de la demande :

Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice :

Baie-Comeau

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2016-09-21

No de dossier :

655-06-000002-160

Sujet :

Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle; Assurance

Cette affaire concerne :

La Demanderesse recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres des groupes, pour les dommages causés par une épidémie de kératoconjonctivite virale, une pathologie de l’œil, survenue dans la région de la Côte-Nord du Québec et ayant pour épicentre l’Hôpital Le Royer de Baie-Comeau. La Demanderesse entend démontrer que cette épidémie est entièrement imputable aux fautes des Défendeurs.

Nom des parties :

Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige et Association canadienne de protection médicale

Description du groupe qui intente l'action :

Groupe 1 - Cas nosocomiaux: Toute personne qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté directement au CISSS de la Côte Nord, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, alors qu'au moment où elle a fréquenté le CISSS de la Côte-Nord, elle ne présentait pas de symptômes de conjonctivite. Groupe 2 - Cas communautaires: Toute personne qui a contracté, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, avant d'avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période ou sans avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période et qui a été en contact, directement ou indirectement, à quelque degré que ce soit, avec un membre du Groupe 1. Groupe 3 - Employés du CISSS de la Côte-Nord: Tout employé du CISSS de la Côte-Nord qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1 par le fait ou à l'occasion de son travail.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2016-09-19
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2017-12-05
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2017-12-05
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé) 2018-11-05
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) 2018-12-05
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-01-28
Procès-verbal de gestion 2019-02-12
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) 2019-03-05
Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé) 2019-04-04
Procès-verbal de gestion 2019-04-16
Procès-verbal de gestion 2019-06-13
Procès-verbal de gestion 2019-08-27
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Rejeté) 2019-11-05
Procès-verbal de gestion 2019-11-29
Jugement sur demande de communication d'informations (Accordé) 2019-12-03
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2020-01-15
Procès-verbal de gestion 2020-06-26
Procès-verbal de gestion 2020-10-21
Procès-verbal de gestion 2020-12-21
Procès-verbal de gestion 2021-03-22
Procès-verbal de gestion 2021-05-20
Procès-verbal conférence téléphonique de gestion 2021-09-09
Procès-verbal d'audience pour une demande en prolongation du délai d'inscription (Accordé) 2021-12-20
Procès-verbal de gestion - demande de prolongation du délai d'inscription (Accordé) 2022-06-14
procès-verbal de gestion (Accordé) 2023-09-26
gestion (Autorisé) 2023-09-26
gestion (Autorisé) 2023-09-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Boulanger, Marc [email protected] 833 365-8885 1195 avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois avocats www.tremblaybois.ca/conjonctivite
Chetaibi, Lahbib [email protected] 833 365-8885 1195 avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois avocats www.tremblaybois.ca/conjonctivite
D'Amours, Jean-Sébastien [email protected] 833 365-8885 1195, avenue Lavigerie, Québec, Québec, Canada , G1V 4N3 Tremblay Bois avocats www.tremblaybois.ca/conjonctivite

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Gestion de l’instance (préparation avant procès)

Palais de justice

Baie-Comeau

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2016-09-21

No de dossier

655-06-000002-160

Sujet

Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Responsabilité extracontractuelle; Assurance

Cette affaire concerne

La Demanderesse recherche une compensation financière, personnellement et pour les membres des groupes, pour les dommages causés par une épidémie de kératoconjonctivite virale, une pathologie de l’œil, survenue dans la région de la Côte-Nord du Québec et ayant pour épicentre l’Hôpital Le Royer de Baie-Comeau. La Demanderesse entend démontrer que cette épidémie est entièrement imputable aux fautes des Défendeurs.

Nom des parties

Brigitte Cimon c. Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et Dr Danny Dreige et Association canadienne de protection médicale

Groupe 1 - Cas nosocomiaux: Toute personne qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté directement au CISSS de la Côte Nord, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, alors qu'au moment où elle a fréquenté le CISSS de la Côte-Nord, elle ne présentait pas de symptômes de conjonctivite. Groupe 2 - Cas communautaires: Toute personne qui a contracté, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1, avant d'avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période ou sans avoir fréquenté le CISSS de la Côte-Nord pendant cette période et qui a été en contact, directement ou indirectement, à quelque degré que ce soit, avec un membre du Groupe 1. Groupe 3 - Employés du CISSS de la Côte-Nord: Tout employé du CISSS de la Côte-Nord qui, entre le 14 décembre 2013 et le 12 mai 2014, a contracté une kératoconjonctivite virale ayant comme souche celle(s) identifiée(s) à la question #1 par le fait ou à l'occasion de son travail.
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