Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000005-092
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2009-07-14
No de dossier :
700-06-000005-092
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
MICHEL ST-PIERRE, résidant au 156 rue De l’Église, Lachute, District judiciaire de Terrebonne, Québec, J8H 3T5 Requérant C. BANQUE ROYALE DU CANADA, personne morale légalement constituée ayant une succursale au Carrefour St-Eustache, 430, boul Arthur Sauvé suite 1010, St-Eustache, J7R 6V6 dans le district judiciaire de Terrebonne. Intimée
Description du groupe qui intente l'action :
«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule ou tout autre bien mobilier avec la Banque Royale du Canada, et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux du tarif, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur la requête en autorisation»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-14 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-10-28 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2013-06-23 |
| Autre type | 2015-02-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Adams , Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 Boul. René-Lévesque O., suite 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Martineau, Yves | (514)397-3380 | 1155 boul. René-Lévesque O., 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 | Stikeman Elliott |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2009-07-14
No de dossier
700-06-000005-092
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
MICHEL ST-PIERRE, résidant au 156 rue De l’Église, Lachute, District judiciaire de Terrebonne, Québec, J8H 3T5 Requérant C. BANQUE ROYALE DU CANADA, personne morale légalement constituée ayant une succursale au Carrefour St-Eustache, 430, boul Arthur Sauvé suite 1010, St-Eustache, J7R 6V6 dans le district judiciaire de Terrebonne. Intimée
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-14 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-10-28 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2013-06-23 |
| Autre type | 2015-02-20 |