Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000007-122
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2012-03-29
No de dossier :
700-06-000007-122
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Simon Ross c. Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d'en Haut
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, ès qualités fiduciaires, corporations et sociétés dont les fonds ont été déposés dans les comptes détenus par les sociétés suivantes 9103-0650 Québec Inc. et Tanzanite Inc. (815-30389-82527), Tanzanite 2005 Inc. (folio 815-30389-82667) et feu Nil Lapointe ( folio 815-30389-24919), auprès de l’intimée, la Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d’en Haut alors connue à cette époque sous le nom de la Caisse populaire Desjardins de la Vallée de St-Sauveur, entre la période d’ouverture et de fermeture desdits comptes respectifs et dont les personnes n’ont pas reçu le remboursement total, capital et intérêts, des fonds ainsi déposés dans ces comptes. »« Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, ès qualités fiduciaires, corporations et sociétés dont les fonds ont été déposés dans les comptes détenus par les sociétés suivantes 9103-0650 Québec Inc. et Tanzanite Inc. (815-30389-82527), Tanzanite 2005 Inc. (folio 815-30389-82667) et feu Nil Lapointe ( folio 815-30389-24919), auprès de l’intimée, la Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d’en Haut alors connue à cette époque sous le nom de la Caisse populaire Desjardins de la Vallée de St-Sauveur, entre la période d’ouverture et de fermeture desdits comptes respectifs et dont les personnes n’ont pas reçu le remboursement total, capital et intérêts, des fonds ainsi déposés dans ces comptes. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-03-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-30 |
| Avis aux membres | 2017-04-13 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2017-06-14 |
| Autre type | 2018-06-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Fortier, Vincent | [email protected] | (418)682-8924 | 1415, rue Frank Carrel, #201, Québec, Québec, Canada , G 1N4 | Quessy, Henry, St-Hilaire |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Poulin, Dominique | [email protected] | (514)393-4002 | 800, Place Victoria, #4600, Montréal , Québec, Canada , H4Z 1H6 | Robinson Sheppard Shapiro sencrl |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2012-03-29
No de dossier
700-06-000007-122
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
Simon Ross c. Caisse populaire Desjardins de la Vallée des Pays d'en Haut
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2012-03-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2013-09-30 |
| Avis aux membres | 2017-04-13 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2017-06-14 |
| Autre type | 2018-06-26 |