Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000008-187

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-19

No de dossier :

700-06-000008-187

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ANDRÉ LAVALLÉE c. VILLE DE SAINTE-ADÈLE

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la Ville de Sainte Adèle. à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2018-02-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté) 2019-01-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
FERNANDEZ, NINA [email protected] (450)241-1381 3055 BOULEVARD SAINT-MARTIN OUEST, CHOMEDEY, Québec, Canada , H7T 0J3 FNC AVOCATS

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
GERVAIS, FRANCIS [email protected] (450)686-1122 2540 DANIEL JOHNSON, CHOMEDEY, Québec, Canada , H7T 2S3 DEVEAU, GAGNÉ, LEFEBVRE, TREMBLAY & ASSOCIÉS

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-19

No de dossier

700-06-000008-187

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

ANDRÉ LAVALLÉE c. VILLE DE SAINTE-ADÈLE

Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la Ville de Sainte Adèle. à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018.
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