Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000009-185

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Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-05-10

No de dossier :

700-06-000009-185

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Il s'agit d'une demande introductive d'instance en responsabilité civile en dommages-intérêts compensatoires et moraux en remboursement des sommes payées par les membres du Groupe pour les frais pour services professionnels interdits par le Code civil du Québec (2762 C.c.Q. et la Loi sur la protection du consommateur)

Nom des parties :

Vera Madic c. Banque Nationale du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donnée un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Défenderesse Banque Nationale du Canada et de qui il a été exigé par la Défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires dus pour des services professionnels qu’elle a requis pour recouvrer le capital ou les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période (la « Période Visée ») allant du 10 mai 2015 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-05-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2019-03-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) 2019-06-18
Entente de règlement 2021-05-03
Jugement sur un avis aux membres 2021-05-10
Avis aux membres du 10 mai 2021 - anglais 2021-05-10
Avis aux membres du 10 mai 2021 - francais 2021-05-10
Jugement sur approbation de la transaction, des honoraires des avocats du groupe et des avis aux membres 2021-07-05
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - francais 2021-07-05
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - anglais 2021-07-05
Jugement de clôture (Accordé) 2023-03-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy (514)849-0771 Saint-Nicolas, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc. paquettegadler.com
Adams, Fredy (514)848-9363 Meilleur, Montreal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Avocat Inc. adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-05-10

No de dossier

700-06-000009-185

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Il s'agit d'une demande introductive d'instance en responsabilité civile en dommages-intérêts compensatoires et moraux en remboursement des sommes payées par les membres du Groupe pour les frais pour services professionnels interdits par le Code civil du Québec (2762 C.c.Q. et la Loi sur la protection du consommateur)

Nom des parties

Vera Madic c. Banque Nationale du Canada

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donnée un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Défenderesse Banque Nationale du Canada et de qui il a été exigé par la Défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires dus pour des services professionnels qu’elle a requis pour recouvrer le capital ou les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période (la « Période Visée ») allant du 10 mai 2015 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement
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