Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000009-185
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Étape de la demande :
Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2018-05-10
No de dossier :
700-06-000009-185
Sujet :
Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
Il s'agit d'une demande introductive d'instance en responsabilité civile en dommages-intérêts compensatoires et moraux en remboursement des sommes payées par les membres du Groupe pour les frais pour services professionnels interdits par le Code civil du Québec (2762 C.c.Q. et la Loi sur la protection du consommateur)
Nom des parties :
Vera Madic c. Banque Nationale du Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») à qui il a été donnée un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par la Défenderesse Banque Nationale du Canada et de qui il a été exigé par la Défenderesse et/ou ses employés, représentants, mandataires ou procureurs des honoraires dus pour des services professionnels qu’elle a requis pour recouvrer le capital ou les intérêts garantis par l’hypothèque ou pour conserver le bien grevé, et ce, pour la période (la « Période Visée ») allant du 10 mai 2015 jusqu’à la date du jugement final au mérite inclusivement
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-05-10 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-03-11 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) | 2019-06-18 |
Entente de règlement | 2021-05-03 |
Jugement sur un avis aux membres | 2021-05-10 |
Avis aux membres du 10 mai 2021 - anglais | 2021-05-10 |
Avis aux membres du 10 mai 2021 - francais | 2021-05-10 |
Jugement sur approbation de la transaction, des honoraires des avocats du groupe et des avis aux membres | 2021-07-05 |
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - francais | 2021-07-05 |
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - anglais | 2021-07-05 |
Jugement de clôture (Accordé) | 2023-03-16 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Paquette, Guy | (514)849-0771 | Saint-Nicolas, Montreal, Québec, Canada , H2Y 2P1 | Paquette Gadler Inc. | paquettegadler.com | |
Adams, Fredy | (514)848-9363 | Meilleur, Montreal, Québec, Canada , H3L 3J6 | Adams Avocat Inc. | adamsavocat.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
3 - Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2018-05-10
No de dossier
700-06-000009-185
Sujet
Responsabilité civile
Cette affaire concerne
Il s'agit d'une demande introductive d'instance en responsabilité civile en dommages-intérêts compensatoires et moraux en remboursement des sommes payées par les membres du Groupe pour les frais pour services professionnels interdits par le Code civil du Québec (2762 C.c.Q. et la Loi sur la protection du consommateur)
Nom des parties
Vera Madic c. Banque Nationale du Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2018-05-10 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2019-03-11 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rectifié) | 2019-06-18 |
Entente de règlement | 2021-05-03 |
Jugement sur un avis aux membres | 2021-05-10 |
Avis aux membres du 10 mai 2021 - anglais | 2021-05-10 |
Avis aux membres du 10 mai 2021 - francais | 2021-05-10 |
Jugement sur approbation de la transaction, des honoraires des avocats du groupe et des avis aux membres | 2021-07-05 |
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - francais | 2021-07-05 |
Avis aux membres du 5 juillet 2021 - anglais | 2021-07-05 |
Jugement de clôture (Accordé) | 2023-03-16 |