Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000011-207
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2020-04-27
No de dossier :
700-06-000011-207
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
La demande d’action collective vise d’abord à indemniser les personnes infectées ou décédées (leurs familles ou proches) du Centre d’hébergement des soins de longue durée (CHSLD) du Pavillon Philippe-Lapointe de Sainte-Agathe-des- Monts. Elle concerne aussi tous les résidents des CHSLD et des résidences pour personnes âgées (RPA) du Grand Montréal (Région métropolitaine de Montréal), qui ont été largement infectés par le Coronavirus COVID-19 transmis par des Préposés aux bénéficiaires (PAB).
Nom des parties :
ANDRÉ DUMONT ET PATRICK DUMONT C/ CHSLD PAVILLON PHILIPPE-LAPOINTE, CISSS DES LAURENTIDES, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ( GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, MINISTÈRES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, DES AÎNÉS, LES CIUSSS ET CISSS DE LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL).
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes résidentes ou ayant été résidentes du Centre d’hébergement des soins de longue durée (CHSLD) du pavillon Philippe-Lapointe de Sainte Agathe des Monts, ayant été infectés par le virus Covid-19 ou risquant de l'être, depuis le 1er mars 2020 et jusqu'au jugement final autorisant cette action collective, ainsi que leurs familles ou ayants-droit; Ainsi que toutes les personnes résidentes ou ayant été résidentes d'un centre d'hébergement de longue durée (CHSLD) ou Résidence privée pour personnes âgées (RPA) du territoire couvert par le CISSS des Laurentides ou par les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS/CUISSS) de la Région métropolitaine de Montréal, durant la même période et ayant été infectées par le virus Covid-19, ou risquant de l'être, depuis le 1er mars 2020 et jusqu'au jugement final autorisant cette action collective, ainsi que leurs familles ou ayants-droit, sauf les personnes participantes aux actions collectives qui concernent les CHSLD de Sainte-Dorothée et Herron.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-04-27 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2020-11-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Samet, Gérard | [email protected] | 514 210-4553 | 222, boulevard Saint-Laurent, bureau/suite 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y3 | Gérard Samet |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| De la Sablonnière, Luc | [email protected] | 418 651-9900 | Édifice Le Delta 3 2875 boulevard Laurier B.200, Québec, Québec, Canada , Q1V 2M2 | Morency Société d'Avocats, sencrl |
| Trinh, Thi Hong Lien | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51928 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal , Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Hodder, Alexandra | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51617 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice.gouv.qc.ca) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2020-04-27
No de dossier
700-06-000011-207
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
La demande d’action collective vise d’abord à indemniser les personnes infectées ou décédées (leurs familles ou proches) du Centre d’hébergement des soins de longue durée (CHSLD) du Pavillon Philippe-Lapointe de Sainte-Agathe-des- Monts. Elle concerne aussi tous les résidents des CHSLD et des résidences pour personnes âgées (RPA) du Grand Montréal (Région métropolitaine de Montréal), qui ont été largement infectés par le Coronavirus COVID-19 transmis par des Préposés aux bénéficiaires (PAB).
Nom des parties
ANDRÉ DUMONT ET PATRICK DUMONT C/ CHSLD PAVILLON PHILIPPE-LAPOINTE, CISSS DES LAURENTIDES, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC ( GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, MINISTÈRES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, DES AÎNÉS, LES CIUSSS ET CISSS DE LA RÉGION MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL).
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2020-04-27 |
| Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2020-11-20 |