Aperçu de la demande d’action collective 700-06-000015-232
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2023-11-22
No de dossier :
700-06-000015-232
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Une action collective contre L’Évêque catholique romain de Saint-Jérôme-Mont-Laurier et la Corporation épiscopale catholique romaine de Mont-Laurier relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous leur responsabilité.
Nom des parties :
PAUL DANCAUSE JR. c. L'ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME-MONT-LAURIER et LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT-LAURIER
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de L’Évêque catholique romain de Saint-Jérôme-Mont-Laurier et/ou de la Corporation épiscopale catholique romaine de Mont-Laurier durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le 1er juin 2022, de même que leurs héritiers et ayants droit.
Description du sous-groupe 1 :
Sous-groupe 1 : Toutes les personnes ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de L’Évêque catholique romain de Saint-Jérôme ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Saint-Jérôme, durant la période comprise entre le 23 juin 1951 et le 1er juin 2022, de même que leurs héritiers et ayants droit.
Description du sous-groupe 2 :
Sous-groupe 2 Toutes les personnes ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé exerçant des fonctions diocésaines, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de L’Évêque catholique romain de Mont-Laurier et/ou de la Corporation épiscopale catholique romaine de Mont-Laurier ayant exercé son autorité sur le Diocèse de Mont-Laurier, durant la période comprise entre le 1er janvier 1940 et le 1er juin 2022, de même que leurs héritiers et ayants droit.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-20 |
| Réponse | 2023-11-30 |
| Réponse | 2023-12-04 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Dufresne-Lemire, Virginie | 514 527-8903 | 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 | Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. | ||
| Arsenault, Alain | 514 527-8903 | 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 | Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. | ||
| Duranleau-Hendrickx, Antoine | 514 527-8903 | 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 | Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. | ||
| Melab, Imane | 514 527-8903 | 3565, rue Berri, suite 240, Montréal, Québec, Canada , H2L 4G3 | Arsenault Dufresne Wee Avocats s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Saint-Jérôme
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2023-11-22
No de dossier
700-06-000015-232
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Une action collective contre L’Évêque catholique romain de Saint-Jérôme-Mont-Laurier et la Corporation épiscopale catholique romaine de Mont-Laurier relativement aux agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous leur responsabilité.
Nom des parties
PAUL DANCAUSE JR. c. L'ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME-MONT-LAURIER et LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT-LAURIER
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2023-11-20 |
| Réponse | 2023-11-30 |
| Réponse | 2023-12-04 |