Aperçu de la demande d’action collective 700-06000008-187

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2018-03-19

No de dossier :

700-06000008-187

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ANDRÉ LAVALLÉEE c Ville de Sainte-Adèle

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la ville de Sainte-Adèle, à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018)

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-19

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
FERNANDEZ, NINA [email protected] (450)241-1381 3055 Boulevard Saint-Martin Ouest, suite T500, Chomedey (Laval), Québec, Canada , H7T 0J3 FNC AVOCATS INC.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Saint-Jérôme

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2018-03-19

No de dossier

700-06000008-187

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

ANDRÉ LAVALLÉEE c Ville de Sainte-Adèle

Toute personne (personne physique, personne morale, association ou autres) ayant été citoyen ou contribuable de la ville de Sainte-Adèle, à un moment ou à un autre, durant la période comprise entre 2005 et 2018)
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