Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000005-109
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Étape de la demande :
Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective
Palais de justice :
Joliette
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-12-09
No de dossier :
705-06-000005-109
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
SONYA MARTEL, domiciliée et résidante au 124, rue St-Joseph, Ville St-Gabriel, district judiciaire de Joliette, Qc, J0K 2N0 et ISABELLE L’ÉCUYER, domiciliée et résidante au 15, rue Des Sous-Bois, St-Gabriel-de-Brandon, district judiciaire de Joliette, Qc, J0K 2N0 Requérantes c. COMMISSION SCOLAIRE DES SAMARES, personne morale de droit public constituée en vertu de la Loi sur l’instruction publique, ayant son siège social au 4671, rue Principale, St-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0 Intimée
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Samares (CSS), des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique et ce, depuis l'année scolaire 2007-2008 jusqu'à la date d'un jugement sur la requête en autorisation.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-09 |
| Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2015-02-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Adams, Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O., suite 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Jacob, Bernard | (514)845-3533 | 500 Place d'Armes, 2420, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 | Morency |
Étape de la demande
2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective
Palais de justice
Joliette
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-12-09
No de dossier
705-06-000005-109
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
SONYA MARTEL, domiciliée et résidante au 124, rue St-Joseph, Ville St-Gabriel, district judiciaire de Joliette, Qc, J0K 2N0 et ISABELLE L’ÉCUYER, domiciliée et résidante au 15, rue Des Sous-Bois, St-Gabriel-de-Brandon, district judiciaire de Joliette, Qc, J0K 2N0 Requérantes c. COMMISSION SCOLAIRE DES SAMARES, personne morale de droit public constituée en vertu de la Loi sur l’instruction publique, ayant son siège social au 4671, rue Principale, St-Félix-de-Valois (Québec) J0K 2M0 Intimée
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-12-09 |
| Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2015-02-20 |