Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000006-164

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-11-20

No de dossier :

705-06-000006-164

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Nicole Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit et Municipalité de Sainte-Julienne

Description du groupe qui intente l'action :

Les propriétaires, locataires, utilisateurs ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments approvisionnés en eau potable par le système d'acqueduc de Saint-Esprit, réseau municipal numéro 134283307701, entre le 1er mars 2015 et le 19 mai 2015.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-11-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2016-06-30

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
De Koulen, Hugo [email protected] (514)507-1231 15, rue Notre-Dame Ouest bureau 202, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1S5 Hugo De Koulen, Avocats www.dekoulen.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Simard, Marc [email protected] (514)876-6211 5, Place Ville-Marie bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, Avocats
Lanoix, Sylvain [email protected] (450)686-8683 3055, boul. Saint-Martin Ouest, Laval, Québec, Canada , H7T 0J3 Dunton Rainville, Avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-11-20

No de dossier

705-06-000006-164

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Nicole Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit et Municipalité de Sainte-Julienne

Les propriétaires, locataires, utilisateurs ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments approvisionnés en eau potable par le système d'acqueduc de Saint-Esprit, réseau municipal numéro 134283307701, entre le 1er mars 2015 et le 19 mai 2015.
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