Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000007-204

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-06-23

No de dossier :

705-06-000007-204

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Restitution des sommes amassées pour un Voyage de fin d’année d’une école primaire ou secondaire de la défenderesse, dans le cadre d’une ou de plusieurs activités de financement dédiés à cette fin.

Nom des parties :

PATRICIA LABBÉ,, STÉPHANIE RACETTE, CLAUDIA RIVEST-BROUSSEAU et JULIE GUILBAULT Demanderesses c. CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES SAMARES Défenderesse

Description du groupe qui intente l'action :

Tout parent, tant en sa qualité personnelle que de tuteur légal, d’élève inscrit à la Commission scolaire des Samares, pour l’année scolaire 2019-2020 et à une activité se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement (plus précisément un voyage scolaire de fin d’année), pour laquelle il a amassé des fonds dans le cadre de la campagne de financement dédiée à cette fin.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-06-23
Réponse 2020-06-26
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2020-10-21
Jugement sur demande pour permission de produire une preuve appropriée 2021-05-31
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2021-05-31
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-01-26
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2022-01-26
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2022-02-01
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) 2022-02-11
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2022-04-07
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2022-04-07
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté) 2022-04-22
Demande introductive d’instance 2022-05-05
Jugement sur un avis aux membres 2022-05-30
Avis aux membres - autorisation de l'action collective 2022-06-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Préville-Ratelle, Emmanuel 450 759-5151 481, rue de Lanaudière, Joliette, Québec, Canada , J6E 3M3 Ratelle, Ratelle & Associés S.E.N.C.R.L. www.avocatsratelle.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-06-23

No de dossier

705-06-000007-204

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Restitution des sommes amassées pour un Voyage de fin d’année d’une école primaire ou secondaire de la défenderesse, dans le cadre d’une ou de plusieurs activités de financement dédiés à cette fin.

Nom des parties

PATRICIA LABBÉ,, STÉPHANIE RACETTE, CLAUDIA RIVEST-BROUSSEAU et JULIE GUILBAULT Demanderesses c. CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES SAMARES Défenderesse

Tout parent, tant en sa qualité personnelle que de tuteur légal, d’élève inscrit à la Commission scolaire des Samares, pour l’année scolaire 2019-2020 et à une activité se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement (plus précisément un voyage scolaire de fin d’année), pour laquelle il a amassé des fonds dans le cadre de la campagne de financement dédiée à cette fin.
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