Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-03-25

No de dossier :

705-06-000009-218

Sujet :

Assurance; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Les assureurs offrent et incitent à leurs assurés à choisir parmi une liste préétabli de carrossiers et garagistes de leur "Réseau d'ateliers privilégiés" pour l'exécution de réparations après sinistre en matière d'assurance automobile. L'assuré qui fait affaire avec le Réseau n'est pas informé qu'il existe des ententes de ristournes monétaires entre l'atelier et l'assureur. Les assurés paient un montant trop élevé pour la couverture d'assurance et subissent un traitement inéquitable.

Nom des parties :

Jacques Généreux et Robert Beaudry c. Desjardins Groupe d'assurances générales inc., Desjardins assurances générales inc., La Personnelle assurances générales inc., Intact compagnie d'assurance, Aviva, compagnie d'assurance générale, L'Unique assurances générales inc., Industrielle alliance, assurance auto et habitation inc., La compagnie d'assurance Bélair inc., La Capitale assurances générales inc., Compagnie d'assurance habitation et auto TD, Allstate du Canada, compagnie d'assurance, L'Alpha, compagnie d'assurances inc., PAFCO compagnie d'assurance, Pembridge, insurance company, Compagnie d'assurance Sonnet, Economical, compagnie mutuelle d'assurance, Société d'assurance générale Northbridge, Groupe Promutuel fédération de sociétés mutuelles d'assurance générale, La compagnie d'assurance Co-operators, Compagnie d'assurance COSECO, SSQ, société d'assurance-vie inc., Chubb du Canada compagnie d'assurance, La compagnie mutuelle d'assurance Wawanesa, Groupement des assureurs automobiles

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes faisant partie des trois (3) sous-groupes ci-après:

Description du sous-groupe 1 :

SOUS-GROUPE C Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux de réparation qui ont été exécutés par un atelier de réparation automobile lié par une clause de ristourne monétaire avec la défenderesse ayant émis la police d’assurance;

Description du sous-groupe 2 :

SOUS-GROUPE B Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, ont subi un sinistre couvert par la police qui nécessita des travaux de réparation et qui, dans le cadre de la réclamation, ont reçu l’offre par la défenderesse ayant émis la police d’assurance, de choisir un atelier de réparation automobile qui était lié par une clause de ristourne monétaire;

Description du sous-groupe 3 :

SOUS-GROUPE A Toutes les personnes, physiques ou morales, résidant au Québec qui, étant assurées aux termes d’une police d’assurance automobile émise ou renouvelée par l’une ou l’autre des défenderesses, avaient l’occasion, en cas de sinistre couvert, de se voir offrir le choix d’un atelier de réparation automobile lié par une clause de ristourne monétaire avec l’une ou l’autre des défenderesses concernées;