Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000011-214

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-10-27

No de dossier :

705-06-000011-214

Sujet :

Autochtone

Cette affaire concerne :

Recours collectif pour les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué chacun des Défendeurs, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet.

Nom des parties :

U.T. (un pseudonyme) - et - M.X. (un pseudonyme) Demanderesses c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE - et - RICHARD MONDAY - et - YVONNE BRINDUSA VASILIE - et - PHILIPPE TURCOT, ès qualités de liquidateur de la SUCCESSION DE MARCEL TURCOT - et - ISABELLE TURCOT, ès qualités de liquidatrice de la SUCCESSION DE MARCEL TURCOT Défendeurs

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué chacun des Défendeurs, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-10-27
Réponse 2021-11-11
Réponse 2021-11-11
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-10-19
Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve 2022-12-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2023-08-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lemay Langlois, Léa [email protected] 514 842-0748 507, Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Schulze, David 514 842-0748 507 Place d'Armes, Bureau 502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Perron-Thibodeau, Joëlle [email protected] 514 842-0748 Poste : 230 507, Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.
Sarah-Maude, Belleville-Chénard [email protected] 514 842-0748 507, Place d'Armes #502, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W8 Dionne Schulze s.e.n.c.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bélanger, Anne [email protected] 514 871-1522 1, Place Ville-Marie, 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy
Paquet, Marie-Nancy [email protected] 514 871-1522 1, Place Ville-Marie, 4000, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, de Billy
Martin, Catherine [email protected] 514 397-7094 2500 - 1000, rue de la Gachetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Bélanger, Marie-Ève [email protected] 514 397-7851 2500 - 1000, rue de la Gachetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Joliette

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-10-27

No de dossier

705-06-000011-214

Sujet

Autochtone

Cette affaire concerne

Recours collectif pour les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué chacun des Défendeurs, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet.

Nom des parties

U.T. (un pseudonyme) - et - M.X. (un pseudonyme) Demanderesses c. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LANAUDIÈRE - et - RICHARD MONDAY - et - YVONNE BRINDUSA VASILIE - et - PHILIPPE TURCOT, ès qualités de liquidateur de la SUCCESSION DE MARCEL TURCOT - et - ISABELLE TURCOT, ès qualités de liquidatrice de la SUCCESSION DE MARCEL TURCOT Défendeurs

Toutes les femmes d’origine atikamekw qui ont subi une intervention chirurgicale ayant porté atteinte à leur fertilité sans avoir donné leur consentement libre et éclairé, notamment en raison du contexte de discrimination systémique auquel a contribué chacun des Défendeurs, au CISSS de Lanaudière, depuis décembre 1971, ainsi que leurs proches ayant subi des dommages à titre de victimes par ricochet.
Retour