Aperçu de la demande d’action collective 705-06-000012-220
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Joliette
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2022-06-09
No de dossier :
705-06-000012-220
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
La responsabilité du gouvernement du Québec relativement à des fautes commises dans l'imputation de paiement de pension alimentaire pour des bénéficiaires de l'aide financière de derniers recours.
Nom des parties :
Émilie Szende c Procureur général du Québec, agissant pour le Ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale et pour le Ministre du revenu
Description du groupe qui intente l'action :
Groupe A : Toute personne physique pour qui une pension alimentaire pour enfant ou des arrérages de pension alimentaire pour enfant ont été perçus par le percepteur des pensions alimentaires alors qu’elle bénéficiait de l’aide financière de dernier recours prévue par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, à tout moment au-delà de la période débutant le 28 février 2011 jusqu’à ce que jugement sur le fond soit rendu, ci-après individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ». Groupe B : Toute personne physique pour qui une pension alimentaire pour enfant ou des arrérages de pension alimentaire pour enfant ont été perçus par le percepteur des pensions alimentaires alors qu’elle bénéficiait de l’aide financière de dernier recours prévue par la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, à tout moment au-delà de la période débutant le 24 février 2015 jusqu’à ce que jugement sur le fond soit rendu, ci-après individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ».
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-06-09 |
| Réponse | 2022-06-16 |
| Demande en exception déclinatoire ratione materiae | 2022-10-28 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2023-04-04 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lévesque , Marie-Christine | [email protected] | 450 759-5151 Poste : 2244 | 481 rue de Lanaudière, Joliette, Québec, Canada , J6E 3M3 | Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l. | |
| Daviault, Simon-Pierre | [email protected] | 450 759-5151 Poste : 2237 | 481 rue de Lanaudière, Joliette, Québec, Canada , J6E 3M3 | Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Lavigne, Gabriel | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51529 | 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Lahmidi, Myriam | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51558 | 1 rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
| Bourgeault, Marie-Josée | [email protected] | 514 393-2336 Poste : 51537 | 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | Bernard, Roy (Justice-Québec) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Joliette
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2022-06-09
No de dossier
705-06-000012-220
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
La responsabilité du gouvernement du Québec relativement à des fautes commises dans l'imputation de paiement de pension alimentaire pour des bénéficiaires de l'aide financière de derniers recours.
Nom des parties
Émilie Szende c Procureur général du Québec, agissant pour le Ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité sociale et pour le Ministre du revenu
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2022-06-09 |
| Réponse | 2022-06-16 |
| Demande en exception déclinatoire ratione materiae | 2022-10-28 |
| Demande d'autorisation pour produire une preuve | 2023-04-04 |