Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000002-128

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-05-18

No de dossier :

750-06-000002-128

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Peggy Lambert, faisant affaires sous Gestion Peggy Lambert c. Écolait Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Les personnes physiques, les personnes morales de droit privée, les sociétés ou association avec 50 employés ou moins ayant contracté avec Écolait Ltée par une convention, signée ou renouvelée après le 1er janvier 2000 et avant la date du jugement à intervenir sur la présente requête, appelée 'contrat de fournitures d'aliments, de nourrissons et autres services' ou un contrat similaire portant un autre nom, prévoyant un prêt sous forme d'ouverture de crédit rotatif

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-01-12
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2015-04-15
Avis aux membres 2016-02-15
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2016-04-16
Demande introductive d’instance 2016-12-22
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2016-12-22
Autre type 2017-01-30
Avis aux membres 2017-02-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Biron, Paul [email protected] (819)477-8741 350, rue St-Jean, bureau 195, Drummondville , Québec, Canada , J2B 5L4 Me Paul Biron avocat www.paulbironavocat.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dubé, Maryse [email protected] (450)773-8445 1600, rue Girouard Ouest, bureau 236, St-Haycinthe, Québec, Canada , J2S 2Z8

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-05-18

No de dossier

750-06-000002-128

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Peggy Lambert, faisant affaires sous Gestion Peggy Lambert c. Écolait Ltée

Les personnes physiques, les personnes morales de droit privée, les sociétés ou association avec 50 employés ou moins ayant contracté avec Écolait Ltée par une convention, signée ou renouvelée après le 1er janvier 2000 et avant la date du jugement à intervenir sur la présente requête, appelée 'contrat de fournitures d'aliments, de nourrissons et autres services' ou un contrat similaire portant un autre nom, prévoyant un prêt sous forme d'ouverture de crédit rotatif
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