Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000003-142
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Saint-Hyacinthe
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2014-08-26
No de dossier :
750-06-000003-142
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Association des Résidentes et Résidents du Domaine des Ruisseaux de Marieville et Jordi Grenier-Biard c. WSP Canada inc., faisant anciennement affaires sous le nom de Génivar inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques, propriétaire d’un immeuble ou résidant un immeuble, situés à l’intérieur du Domaine des Ruisseaux, à Marieville, depuis le 28 août 2011. Le Domaine des Ruisseaux comprend les immeubles situés sur les rues suivantes : La partie du boulevard Ivanier située à l’est de la rue des Roseaux; La partie de la rue du Pont située à l’est de la rue du Docteur Primeau; Rue des Roseaux; Rue des Thalias; Rue des Iris; Rue des Lobélies; Rue des Anémones; Rue des Myosotis; Rue des Lotus; Rue des Œillets; Rue des Nénuphars (Ci-après le « Groupe »)
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-08-26 |
| Réponse | 2014-08-28 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-04-14 |
| Autre type | 2015-04-28 |
| Avis aux membres | 2015-05-06 |
| Demande introductive d’instance | 2015-06-23 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Beauregard, Louis | [email protected] | (514)844-6250 | 1, rue McGill, B.P. 105, Bureau 15b, Montréal, Québec, Canada , H2Y 4A3 | Beauregard Avocats, s.e.n.c.r.l. | www.beauregardavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Ouellet, Patrick | [email protected] | (514)982-2551 | 2000, Avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 | Woods, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Saint-Hyacinthe
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2014-08-26
No de dossier
750-06-000003-142
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
Association des Résidentes et Résidents du Domaine des Ruisseaux de Marieville et Jordi Grenier-Biard c. WSP Canada inc., faisant anciennement affaires sous le nom de Génivar inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2014-08-26 |
| Réponse | 2014-08-28 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2015-04-14 |
| Autre type | 2015-04-28 |
| Avis aux membres | 2015-05-06 |
| Demande introductive d’instance | 2015-06-23 |