Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000004-140

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2014-09-22

No de dossier :

750-06-000004-140

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Action collective en responsabilité extracontractuelle pour abus sexuels et dommages punitifs

Nom des parties :

Association des amis du Patro Lokal de St-Hyacinthe et al. c. Les Frères Maristes et al.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants-cause, ayant été abusées physiquement, sexuellement ou psychologiquement par tout religieux, membre ou employé de la congrégation religieuse connue notoirement sous le nom des Frères Maristes alors qu’elles fréquentaient ou étaient hébergées à la ressource d’hébergement le Patro Lokal à St-Hyacinthe entre 1970 et 1986 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-09-22
Réponse 2014-10-31
Réponse 2014-11-21
Demande introductive d’instance 2017-01-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-10
Avis aux membres 2017-10-25
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2017-11-14
Défense 2019-01-18
Défense 2019-01-18
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2019-02-28
Demande de suspension de l’action collective (Accordé) 2019-05-27
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2019-06-13
Protocole de l'instance (Autorisé) 2019-09-30
Demande introductive d’instance (Modifié) 2020-09-18
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2021-03-04
Acte d'intervention forcée 2021-03-04
Défense (Modifié) 2021-03-04
Avis d'opposition à une intervention forcée 2021-03-15
Avis d'opposition à une intervention forcée 2021-03-17
Réponse 2021-03-17
Demande pour être mis hors de cause et en rejet d'un acte d'intervention forcée 2021-05-07
Avis d'opposition à une intervention forcée (Modifié) 2021-05-11
Jugement sur l'avis de gestion (Cour supérieure) (Accordé) 2021-07-28
Jugement sur oppositions à une intervention forcée modifiée et demande pour être mis hors de cause et en rejet d'un acte d'intervention forcée (Accordé) 2021-08-12
Défense (Modifié) 2021-10-22
Jugement sur l'avis de gestion (Cour d'appel) (Rejeté) 2021-11-02
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2021-11-18
Demande pour approbation d'un avis aux membres 2023-09-07
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-10-17
Demande d'approbation d'une transaction 2023-11-07
Avis aux membres 2023-11-07
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2023-12-14
Avis aux membres - règlement total (Accordé) 2024-01-04

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Moras, Elise [email protected] 514 871-2800 2001, avenue McGill College, Bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3A 1G1 Therrien Couture Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. https://www.groupetcj.ca/
Marcotte, Francis Arnaud [email protected] 514 871-2800 2001, avenue McGill College, Bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3A 1G1 Therrien Couture Joli-Coeur S.E.N.C.R.L. https://www.groupetcj.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bouchard, Éric [email protected] 418 622-6699 825, boul. Lebourgneuf, bur. 200, Québec, Québec, Canada , G2J 0B9 Bouchard + Avocats inc.

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2014-09-22

No de dossier

750-06-000004-140

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Action collective en responsabilité extracontractuelle pour abus sexuels et dommages punitifs

Nom des parties

Association des amis du Patro Lokal de St-Hyacinthe et al. c. Les Frères Maristes et al.

« Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants-cause, ayant été abusées physiquement, sexuellement ou psychologiquement par tout religieux, membre ou employé de la congrégation religieuse connue notoirement sous le nom des Frères Maristes alors qu’elles fréquentaient ou étaient hébergées à la ressource d’hébergement le Patro Lokal à St-Hyacinthe entre 1970 et 1986 »
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