Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000005-154

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice :

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2015-03-20

No de dossier :

750-06-000005-154

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

X c. Frère Jean-Paul Thibault et l'Institut des Frères de Notre-Dame de Miséricorde et Collège St-Hilaire Inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les victimes d'agressions sexuelles perpétrées par le Frère Jean-Paul Thibault, membre de la congrégation religieuse l'Institut des Frères de Notre-Dame de Miséricorde, alors qu'il était affilié au Collège St-Hilaire Inc.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-03-04
Réponse 2015-04-13
Jugement sur règlement à l’amiable 2016-02-01
Jugement sur l'action collective (au fond) 2016-10-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Kugler, Robert [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, Bureau 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Pajani, Olivera [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, Bureau 2101, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bouchard, Serge [email protected] (514)845-3533 500, Place d'Armes, 25e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Morency, Société d'Avocats s.e.n.c.r.l.
Ouellet, Jean-François [email protected] (450)768-2707 980, avenue de l'Hôtel de Ville, Bureau 102, St-Hyacinthe, Québec, Canada , J2S 5B2
Périgny, Pierre [email protected] (514)866-3203 6385, rue Sherbrooke est, Bureau 206, Montréal, Québec, Canada , H1N 1C4 Pierre Périgny, Avocat

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

Palais de justice

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2015-03-20

No de dossier

750-06-000005-154

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

X c. Frère Jean-Paul Thibault et l'Institut des Frères de Notre-Dame de Miséricorde et Collège St-Hilaire Inc.

Toutes les victimes d'agressions sexuelles perpétrées par le Frère Jean-Paul Thibault, membre de la congrégation religieuse l'Institut des Frères de Notre-Dame de Miséricorde, alors qu'il était affilié au Collège St-Hilaire Inc.
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