Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000006-202

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2020-04-14

No de dossier :

750-06-000006-202

Sujet :

Assurance

Cette affaire concerne :

Le refus de la compagnie d'assurance Intact d'indemniser les membres du groupe pour la perte d'exploitation de leur entreprise suite aux décrets du gouvernement déclarant l'urgence sanitaire et ordonnant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail, à l'exception des services essentiels.

Nom des parties :

Panex-El inc. c. Intact compagnie d'assurance

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association détenant une police d’assurance d’entreprise avec la défenderesse et qui a subi une perte d’exploitation ou des frais supplémentaires dans le cadre de la COVID-19

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2020-04-14
Réponse 2020-04-17
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2020-07-30
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) 2020-07-30
Demande de suspension de l’action collective 2020-11-04
Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) 2021-06-14
DEMANDE AFIN D’ÊTRE AUTORISÉ À SE DÉSISTER DE LA DEMANDE POUR AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE (Accordé) 2022-04-05
Jugement sur désistement (Accordé) 2022-05-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] 515 848-9363 Poste : 202 9855, rue Meilleur, bureau 215, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com
Leblanc, François [email protected] 514 848-9363 Poste : 206 9855, rue Meilleur, bureau 215, Montréal, Québec, Canada , H3L 3J6 Adams Avocat Inc www.adamsavocat.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Cérat-Lagana, Vincent [email protected] 514 394-4520 800 Rue du Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Richemont, Sébastien [email protected] 514 397-5121 800 Rue du Square-Victoria, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Saint-Hyacinthe

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2020-04-14

No de dossier

750-06-000006-202

Sujet

Assurance

Cette affaire concerne

Le refus de la compagnie d'assurance Intact d'indemniser les membres du groupe pour la perte d'exploitation de leur entreprise suite aux décrets du gouvernement déclarant l'urgence sanitaire et ordonnant la suspension de toute activité effectuée en milieu de travail, à l'exception des services essentiels.

Nom des parties

Panex-El inc. c. Intact compagnie d'assurance

Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association détenant une police d’assurance d’entreprise avec la défenderesse et qui a subi une perte d’exploitation ou des frais supplémentaires dans le cadre de la COVID-19
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