Aperçu de la demande d’action collective 750-06-000007-218
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Saint-Hyacinthe
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-04-30
No de dossier :
750-06-000007-218
Sujet :
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Action collective relative à toute personne physique au Canada qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposée au paraquat (Gramoxone®)
Nom des parties :
Jean-François Lebeau c. Syngenta AG, Syngenta Crop Protection LLC, Syngenta Canada inc. et Syngenta International Crop protection AG
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique au Québec qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir été exposée de façon répétée, par inhalation, ingestion ou contact par la peau, à l’un des herbicides à usage non-domestique des défenderesses ayant comme matière active le paraquat (dont la formulation la plus répandue est le Gramoxone®), et ce, depuis leur date d’introduction respective sur le marché canadien. et Toute personne physique au Québec qui est le conjoint, le père, la mère, l’enfant, le frère, la sœur ou un proche aidant d’une personne du sous-groupe 1 et qui subit ou a subi un préjudice du fait que cette personne a développé la maladie de Parkinson.
Description du sous-groupe 1 :
OU À TITRE SUBSIDIAIRE : « Toute personne physique au Québec qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposée au Gramoxone® qui a été introduit sur le marché canadien le 1er juillet 1963; et Toute personne physique au Québec qui subit ou a subi un dommage en raison de l'utilisation et/ou de l'exposition au Gramoxone® par une personne visée au paragraphe précédent, notamment son conjoint, père et mère, tuteurs, frères et sœurs, autres parents, mandataires légaux, autres proches et/ou succession. »
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-04-30 |
| Réponse | 2021-08-18 |
| Demande pour permission de modifier la demande en autorisation et de produire certaines pièces sous pli cacheté. | 2022-01-28 |
| Demande pour permission de modifier la demande en autorisation et de produire certaines pièces sous pli cacheté MODIFIÉE | 2022-03-17 |
| Procès-verbal de gestion | 2022-03-22 |
| Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants MODIFIÉE | 2022-03-24 |
| Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective et pour obtenir le statut de représentants MODIFIÉE 2 | 2022-06-03 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) | 2022-07-27 |
| Demande pour autoriser la publication des avis aux membres (Autorisé) | 2023-02-24 |
| Jugement sur un avis aux membres | 2023-02-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Langis, Frédérique | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | www.siskinds.com |
| Perrault, Caroline | [email protected] | 418 694-2009 | 320-43, rue de Buade, Québec, Québec, Canada , G1R 4A2 | Siskinds, Desmeules, Avocats | www.siskinds.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Zheng, Gong Ming | [email protected] | 514 397-4100 | 1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
| Nguyen, Kim | [email protected] | 514 397-4100 | 1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
| Lortie, Jean | [email protected] | 514 397-4100 | 1000, rue De la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 | McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L., s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Saint-Hyacinthe
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-04-30
No de dossier
750-06-000007-218
Sujet
Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Action collective relative à toute personne physique au Canada qui a reçu un diagnostic de la maladie de Parkinson après avoir utilisé et/ou avoir été exposée au paraquat (Gramoxone®)
Nom des parties
Jean-François Lebeau c. Syngenta AG, Syngenta Crop Protection LLC, Syngenta Canada inc. et Syngenta International Crop protection AG