Aperçu de la demande d’action collective 755-06-000001-160
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Saint-Jean-sur-Richelieu
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2016-08-03
No de dossier :
755-06-000001-160
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
La pollution sonore, à la fois anormale et excessive, que les résidents du quartier Saint-Gérard, de la ville de Saint-Jean-Sur Richelieu ont dû subir découlant de la présence de l’autoroute 35 et du fait qu’ils devaient de plus composer avec les poussières provenant de cette dernière.
Nom des parties :
Guy Daniel c. Procureure générale du Québec
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes et les associations et groupements qui résident ou ont leur place d’affaires ou qui ont résidé ou ont eu leur place d’affaires au cours des trois (3) années précédant l’exercice de l’action collective dans le quadrilatère de Saint-Jean-sur-Richelieu borné à l’ouest par le boulevard Industriel et à l’est par la rue Champlain et situé au nord et au sud de l’autoroute 35 à l’intérieur d’une limite d’environ trois cent (300) mètres, secteur connu et désigné sous le nom quartier Saint-Gérard toutes les personnes et les associations et groupements qui résident ou ont leur place d’affaires ou qui ont résidé ou ont eu leur place d’affaires au cours des trois (3) années précédant l’exercice de l’action collective dans le quadrilatère de Saint-Jean-sur-Richelieu borné à l’ouest par le boulevard Industriel et à l’est par la rue Champlain et situé au nord et au sud de l’autoroute 35 à l’intérieur d’une limite d’environ trois cent (300) mètres, secteur connu et désigné sous le nom quartier Saint-Gérard.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-08-02 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2018-05-07 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2021-03-25 |
| Avis aux membres (Autorisé) | 2021-03-25 |
| Acte de désistement (Autorisé) | 2021-03-31 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Berthiaume, Vicky | [email protected] | (514)843-3125 | 468, rue Saint-Jean, bureau 400, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2S1 | SAVONITTO & ASS. INC. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Trinh, Thi Hong Lien | [email protected] | (514)393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) |
| Saleh, Amal | [email protected] | (514)393-2336 | 1, rue Notre-Dame Est, burau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 | BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Saint-Jean-sur-Richelieu
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2016-08-03
No de dossier
755-06-000001-160
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
La pollution sonore, à la fois anormale et excessive, que les résidents du quartier Saint-Gérard, de la ville de Saint-Jean-Sur Richelieu ont dû subir découlant de la présence de l’autoroute 35 et du fait qu’ils devaient de plus composer avec les poussières provenant de cette dernière.
Nom des parties
Guy Daniel c. Procureure générale du Québec
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2016-08-02 |
| Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé) | 2018-05-07 |
| Jugement sur désistement (Accordé) | 2021-03-25 |
| Avis aux membres (Autorisé) | 2021-03-25 |
| Acte de désistement (Autorisé) | 2021-03-31 |