Aperçu de la demande d’action collective 755-06-000002-127

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2012-02-08

No de dossier :

755-06-000002-127

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

M DENIS DUPUIS, Requérant c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, 1X4 ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales ayant 50 employés ou moins à leur emploi au cours des 12 derniers mois, ayant une propriété avoisinant la rivière Richelieu qui ont subi des dommages et qui n’ont pas été indemnisées ou seulement partiellement indemnisées suite aux crues printanières répétitives et plus particulièrement, la crue du printemps 2011, et toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales ayant 50 employés ou moins à leur emploi au cours des 12 derniers mois, ayant une propriété avoisinant la baie Missisquoi et la baie de Venise qui ont subi des dommages et n’ont pas été indemnisées ou seulement partiellement indemnisées suite aux crues printanières répétitives et plus particulièrement, la crue du printemps 2011.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-02-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Arsenault, Alain [email protected] (514) 527-890 2328, rue Ontario Est, Montréal, Québec, Canada , H2K 1W1 Arsenault & Lemieux
Gareau, Gilles [email protected] (514)848-9363 505 boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Salois, Pierre [email protected] (514)283-8733 200 boul René-Lévesque O., Tour Est, 9ième étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Joyal, Leblanc
Kayssi, Rima [email protected] (514)393-2336 1 rue Notre-Dame E., # 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2012-02-08

No de dossier

755-06-000002-127

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

M DENIS DUPUIS, Requérant c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, 1X4 ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales ayant 50 employés ou moins à leur emploi au cours des 12 derniers mois, ayant une propriété avoisinant la rivière Richelieu qui ont subi des dommages et qui n’ont pas été indemnisées ou seulement partiellement indemnisées suite aux crues printanières répétitives et plus particulièrement, la crue du printemps 2011, et toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales ayant 50 employés ou moins à leur emploi au cours des 12 derniers mois, ayant une propriété avoisinant la baie Missisquoi et la baie de Venise qui ont subi des dommages et n’ont pas été indemnisées ou seulement partiellement indemnisées suite aux crues printanières répétitives et plus particulièrement, la crue du printemps 2011.
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