Aperçu de la demande d’action collective 755-06-000005-179

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2017-08-14

No de dossier :

755-06-000005-179

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Le remboursement intégral des frais de déverrouillage payés aux fournisseurs de services sans fil, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’exploitation des consommateurs québécois.

Nom des parties :

Dumlao c. Fido Solutions Inc., Rogers, Bell Mobilty, Telus et Videotron

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont payé à l'une ou l'autre des défenderesses des frais pour déverrouiller leur appareil sans fil entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017 / All consumers residing or having resided in Quebec, who paid to any of the Defendants a fee to unlock their wireless device from August 14th, 2014 to December 1st, 2017.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2017-08-14
Réponse 2017-08-25
Réponse 2017-08-30
Avis de reprise d'instance (Telus) 2017-11-15
Avis de reprise d'instance 2017-11-15
Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2018-03-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2022-06-03
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-11-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve 2022-11-14
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié) 2023-01-20
Demande d'autorisation pour produire une preuve (Modifié) 2023-01-20
Jugement sur une Demande d'autorisation de produire une preuve appropriée 2023-02-24
AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION AND TO APPOINT THE STATUS OF REPRESENTATIVE PLAINTIFF 2023-04-18
Jugement rectifié Cour supérieure 2024-02-26
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé) 2024-02-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Zukran, Joey [email protected] (514)379-1572 276, rue Saint-Jacques, suite 801, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N3 LPC Avocat Inc. WWW.LPCLEX.COM

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Martineau, Yves [email protected] (514)397-3380 1155 René-Lévesque Ouest, 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Rodrigue, Sylvie (514)868-5601 1 Place Ville Marie, bureau 2880, Montréal, Québec, Canada , H3B 4R4 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Audren, Marie [email protected] 514 709-3146 393, rue Saint-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland sencrl

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2017-08-14

No de dossier

755-06-000005-179

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Le remboursement intégral des frais de déverrouillage payés aux fournisseurs de services sans fil, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour l’exploitation des consommateurs québécois.

Nom des parties

Dumlao c. Fido Solutions Inc., Rogers, Bell Mobilty, Telus et Videotron

Tous les consommateurs résidant ou ayant résidé au Québec, qui ont payé à l'une ou l'autre des défenderesses des frais pour déverrouiller leur appareil sans fil entre le 14 août 2014 et le 1er décembre 2017 / All consumers residing or having resided in Quebec, who paid to any of the Defendants a fee to unlock their wireless device from August 14th, 2014 to December 1st, 2017.
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