Aperçu de la demande d’action collective 755-06-000006-193
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Saint-Jean-sur-Richelieu
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-09-11
No de dossier :
755-06-000006-193
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
La cause d’action de Mme Boudreau découle des troubles de voisinage que subissent les résidents des zones 1 et 2 causés par des nuisances qui consistent en des odeurs nauséabondes, de la poussière et du bruit excessif générés par le centre de recyclage exploité par 2M Ressources inc., 9107-3957 Québec inc. et 4502175 Canada inc. jour et nuit sept (7) jours par semaine depuis une dizaine d’années ;
Nom des parties :
Roseline Boudreau c./ 2M Ressources inc. 9107-3957 Québec inc. 4502175 Canada inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques incluant les personnes mineures résidant ou ayant résidé dans le secteur St-Gérard de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu sur les rues suivantes à compter du 3 septembre 2016 : Zone 1 - Rue Maisonneuve entre de Normandie Est et Dorchester ; - Rue St-Laurent entre de Normandie Est et Dorchester ; - Rue Monseigneur-Laval ; - Rue Georges-Phaneuf entre Raymond et Dorchester ; - Rue Lebeau entre Raymond et Dorchester ; - Rue Baldwin ; - Rue Jean-de-Brébeuf : - Rue Latour entre de Normandie et Curé-Lamarche ; - Rue Pierce ; - Rue Raymond ; - Rue Lévis ; - Rue de Dieppe ; - Rue St-Michel entre de Normandie et Lalemant ; - Boul. de Normandie Est entre St-Michel et Maisonneuve ; - Rue Dorchester entre St-Michel et Maisonneuve ; - Rue du Curé-Lamarche ; - Rue Morais (anciennement St-Denis) ; - Rue St-Hubert entre Curé-Lamarche et Morais (anciennement St-Denis) ; - Rue Bellefleur à partir de Dorchester jusqu’à la hauteur des adresses résidentielles 344 et 347 de ladite rue ; Zone 2 : - Rue Maisonneuve entre Industriel et de Normandie ; - Boul. de Normandie Ouest entre St-Michel et Maisonneuve ; - Rue St-Laurent entre Industriel et de Normandie ; - Rue Jourdenais ; - Rue de la Rochelle ; - Rue Bisaillon ; - Rue Gaudette ; - Rue Arpin ; - Rue d’Auteuil entre Maisonneuve et de la Larochelle ; - Boul. Industriel Est entre Gaudette et Bourgeois ;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-09-03 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-11-22 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2021-02-22 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2021-04-28 |
| Demande introductive d’instance (Autorisé) | 2021-05-20 |
| NOTICE OF EXCLUSION OF A MEMBER (Autorisé) | 2021-06-17 |
| NOTICE TO MEMBERS INVOLVED IN THE CLASS ACTION (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Avis d'exclusion (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Avis aux membres (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Jugement sur Demande de prolongation de délais (Accordé) | 2024-03-27 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Kaltenback, Vincent | [email protected] | 514 637-5568 Poste : 215 | 3380, rue Notre-Dame, Montréal, Québec, Canada , H8T 1W7 | Barrette & Associés Avocats inc. | www.barretteavocats.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Duchaine, Christine | [email protected] | 514 989-9119 | 3530, boul. Saint-Laurent, bureau 505, Montréal, Québec, Canada , H2X 2V1 | Sodavex inc. |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Saint-Jean-sur-Richelieu
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-09-11
No de dossier
755-06-000006-193
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
La cause d’action de Mme Boudreau découle des troubles de voisinage que subissent les résidents des zones 1 et 2 causés par des nuisances qui consistent en des odeurs nauséabondes, de la poussière et du bruit excessif générés par le centre de recyclage exploité par 2M Ressources inc., 9107-3957 Québec inc. et 4502175 Canada inc. jour et nuit sept (7) jours par semaine depuis une dizaine d’années ;
Nom des parties
Roseline Boudreau c./ 2M Ressources inc. 9107-3957 Québec inc. 4502175 Canada inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-09-03 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié) | 2019-11-22 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2021-02-22 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2021-04-28 |
| Demande introductive d’instance (Autorisé) | 2021-05-20 |
| NOTICE OF EXCLUSION OF A MEMBER (Autorisé) | 2021-06-17 |
| NOTICE TO MEMBERS INVOLVED IN THE CLASS ACTION (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Avis d'exclusion (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Avis aux membres (Autorisé) | 2021-06-17 |
| Jugement sur Demande de prolongation de délais (Accordé) | 2024-03-27 |