Aperçu de la demande d’action collective 755-06-000007-225

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Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2022-05-26

No de dossier :

755-06-000007-225

Sujet :

Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Sexual Abuse

Nom des parties :

B. c. Les Frères Maristes et Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville) et Fonds Arthur-Caron et Fonds Bedford et Fondation Mission Maristes et Oeuvres Vie Nouvelle (jadis Les Frères Maristes de Québec)

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui on été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères Maristes à tout endroit au Québec, incluant de manière non limitive toute insitution, établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, lieu de culte.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2022-05-26
Demande modifiée pour autorisation d'intenter une action collective et pour obtention du statut de représentant 2022-07-13
Jugement rendu sur échange de correspondance 2022-08-11
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2022-10-06
Jugement pour obtenir des précisions, la communication de documents, la radiation d'allégations et pour permission d'interroger le demandeur (Rejeté) 2022-10-19
Jugement sur demande des défenderesses pour précisions 2022-10-19
Jugement sur Demande d'autorisation d'action collective 2023-01-24
Jugement sur avis et district dans lequel l'action devrait être intentée 2023-04-03
Jugement modifié concernant les avis 2023-05-24
Avis aux membres 2023-05-31
Avis aux membres 2023-05-31
Demande introductive d’instance 2023-07-11
Ordonnance de gestion 2023-09-28
Demande d’autorisation d’interroger une personne 2023-09-29
Demande en radiation d’allégations 2023-10-13
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-10-23
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé) 2023-11-20
Mise hors de cause (Accordé) 2023-12-20
Production de documents (Accordé) 2023-12-20
Jugement sur demande en radiation d'allégations (Refusé) 2023-12-21
Disjonction (Accordé) 2023-12-27
Demande en irrecevabilité 2024-01-19
Prolongation de délai (Accordé) 2024-02-02
Demande en irrecevabilité (Refusé) 2024-02-16
objections (Rejeté) 2024-03-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Longpré, Me Jérémie [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l.
Boivin, Me Pierre [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l.
Kugler, Me Robert [email protected] 514 878-2861 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 2A7 Kugler Kandestin, s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Saint-Jean-sur-Richelieu

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2022-05-26

No de dossier

755-06-000007-225

Sujet

Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Sexual Abuse

Nom des parties

B. c. Les Frères Maristes et Oeuvres Rivat (jadis Les Frères Maristes Iberville) et Fonds Arthur-Caron et Fonds Bedford et Fondation Mission Maristes et Oeuvres Vie Nouvelle (jadis Les Frères Maristes de Québec)

Toutes les personnes qui on été agressées sexuellement par un religieux membre de la congrégation religieuse connue sous le nom des Frères Maristes à tout endroit au Québec, incluant de manière non limitive toute insitution, établissement de formation, école, collège, établissement de loisir, centre d'animation, camp, résidence, lieu de culte.
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