Aperçu de la demande d’action collective 760-06-000002-267
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Salaberry-de-Valleyfield
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-05-14
No de dossier :
760-06-000002-267
Sujet :
Droits de la personne; Responsabilité civile
Cette affaire concerne :
L'action collective vise à indemniser les victimes d'agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé catholique appartenant au Diocèse de Valleyfield
Nom des parties :
A.B. et C.D. et E.F. c. L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD et LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de l’Évêque catholique romain de Valleyfield et/ou de la Corporation épiscopale catholique romaine de Valleyfield
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-05-14 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Polifort, Benjamin W. | [email protected] | 514 526-2378 | 1200, avenue McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3B 4G7 | Lambert Avocats | https://lambertavocats.ca/recours-collectif-dioces |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Salaberry-de-Valleyfield
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-05-14
No de dossier
760-06-000002-267
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile
Cette affaire concerne
L'action collective vise à indemniser les victimes d'agressions sexuelles perpétrées par un membre du clergé catholique appartenant au Diocèse de Valleyfield
Nom des parties
A.B. et C.D. et E.F. c. L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD et LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-05-14 |