Aperçu de la demande d’action collective 765-06-000001-193
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Sorel-Tracy
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2019-01-16
No de dossier :
765-06-000001-193
Sujet :
Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Il s'agit d'une action collective pour d'importantes troubles et inconvénients anormaux de voisinage causés par le passage quotidien de plusieurs centaines de camions devant ou près de la résidence des membres du groupe à la suite du changement d'itinéraire du camionnage lourd à Varennes.
Nom des parties :
Jessy Riendeau c. Ville de Varennes
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques, résidant ou ayant résidé, à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant, ou toutes les personnes physiques et morales étant ou ayant été propriétaires d'une exploitation agricole enregistrée, depuis le 16 juillet 2018, sur le tronçon du chemin de la Baronnie, entre la montée de la Picardie et la montée de la Baronnie ; sur le tronçon de la montée de la Baronnie, entre la route Marie-Victorin et le rang de la Pointe-aux-Pruches; sur le tronçon de la route Marie-Victorin, entre la montée de la Picardie et la partie de lot 11 au cadastre officiel de la paroisse de Varennes, circonscription foncière de Verchères; sur le chemin de la Côte-Bissonnette ; et, à proximité des routes transversales auxdites voies de circulation dans la Ville de Varennes.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2019-01-15 |
| Réponse | 2019-01-29 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé) | 2020-03-12 |
| Avis aux membres - autorisation de l'action collective | 2020-06-11 |
| Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) | 2020-06-11 |
| Demande introductive d’instance | 2020-11-20 |
| Réponse | 2020-12-01 |
| Jugement de gestion de l'instance | 2021-05-31 |
| Avis de changement de nom et d'adresse professionnelle | 2021-08-31 |
| Jugement en changement de représentant (Accordé) | 2022-01-25 |
| Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Refusé) | 2022-04-06 |
| Demande en modification du groupe | 2022-04-22 |
| Jugement sur une demande d'exclusion (Accordé) | 2022-07-29 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) | 2022-09-29 |
| Jugement rectificatif (demande pour permission de modifier la description du groupe de l'action collective) (Accordé) | 2022-10-25 |
| Jugement sur un avis aux membres (Accordé) | 2022-10-25 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Guilbault, Marie Elaine | [email protected] | 438 380-3288 | 300-200, avenue Laurier Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2T 2N8 | Marie Elaine Guilbault |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Foucreault, Charles A. | [email protected] | 514 847-6072 | 1 Place Ville-Marie, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 | Norton Rose Fulbright Canada |
| Taddeo, Francesca | [email protected] | 514 847-6071 | 1 Place Ville-Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 | Norton Rose Fulbright Canada |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Sorel-Tracy
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2019-01-16
No de dossier
765-06-000001-193
Sujet
Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Il s'agit d'une action collective pour d'importantes troubles et inconvénients anormaux de voisinage causés par le passage quotidien de plusieurs centaines de camions devant ou près de la résidence des membres du groupe à la suite du changement d'itinéraire du camionnage lourd à Varennes.
Nom des parties
Jessy Riendeau c. Ville de Varennes