Aperçu de la demande d’action collective 765-06-000002-217
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Sorel-Tracy
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2021-08-17
No de dossier :
765-06-000002-217
Sujet :
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne :
Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.
Nom des parties :
Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur inc., demanderesse c. Le Procureur général du Canada, défendeur et Le Procureur général du Québec et Municipalité de Varennes et Municipalité de Verchères et Municipalité de Contrecoeur et Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville et Angélique Beauchemin, mis en cause
Description du groupe qui intente l'action :
« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles et dont les terrains faisant face au chenal montrent des signes d’érosion ou dont les ouvrages de protection contre l’érosion montrent des signes de détérioration, à l’exception des personnes suivantes : les personnes qui, eux-mêmes, ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le Gouvernement du Canada en front de leur terrain riverain. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-08-17 |
Demande introductive d’instance | 2021-11-11 |
Réponse | 2021-11-22 |
Réponse | 2021-11-23 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2022-04-13 |
Jugement sur approbation des avis | 2022-04-21 |
Avis aux membres | 2022-05-30 |
Défense | 2022-11-15 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Rasic, Rusmir | [email protected] | 514 288-4241 Poste : 103 | 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | Laurendeau, Rasic s.e.n.c. | www.laurendeau.com |
Laurendeau, Olivier | [email protected] | 514 288-4241 Poste : 114 | 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | Laurendeau, Rasic s.e.n.c. | www.laurendeaurasic.com |
Froehlich, Thibault | [email protected] | 514 288-4241 Poste : 120 | 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | Laurendeau, Rasic s.e.n.c. | www.laurendeaurasic.com |
Courtemanche L, Laura | [email protected] | 514 288-4241 Poste : 110 | 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 | Laurendeau, Rasic s.e.n.c. | www.laurendeaurasic.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Noiseux, Jean-Robert | [email protected] | 514 929-3582 | 200 boul. René-Lévesque ouest, tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Ministère de la justice Canada |
Miller, Michel | [email protected] | 514 929-3582 | 200 boul. René-Lévesque ouest, tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Ministère de la justice Canada |
Joyal, Claude | [email protected] | 514 929-3582 | 200 boul. René-Lévesque ouest, Tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 | Ministère de la justice Canada |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Sorel-Tracy
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2021-08-17
No de dossier
765-06-000002-217
Sujet
Responsabilité de l'État
Cette affaire concerne
Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.
Nom des parties
Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur inc., demanderesse c. Le Procureur général du Canada, défendeur et Le Procureur général du Québec et Municipalité de Varennes et Municipalité de Verchères et Municipalité de Contrecoeur et Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville et Angélique Beauchemin, mis en cause
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2021-08-17 |
Demande introductive d’instance | 2021-11-11 |
Réponse | 2021-11-22 |
Réponse | 2021-11-23 |
Demande introductive d’instance (Modifié) | 2022-04-13 |
Jugement sur approbation des avis | 2022-04-21 |
Avis aux membres | 2022-05-30 |
Défense | 2022-11-15 |