Aperçu de la demande d’action collective 765-06-000002-217

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Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Sorel-Tracy

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2021-08-17

No de dossier :

765-06-000002-217

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.

Nom des parties :

Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur inc., demanderesse c. Le Procureur général du Canada, défendeur et Le Procureur général du Québec et Municipalité de Varennes et Municipalité de Verchères et Municipalité de Contrecoeur et Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville et Angélique Beauchemin, mis en cause

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles et dont les terrains faisant face au chenal montrent des signes d’érosion ou dont les ouvrages de protection contre l’érosion montrent des signes de détérioration, à l’exception des personnes suivantes : les personnes qui, eux-mêmes, ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le Gouvernement du Canada en front de leur terrain riverain. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2021-08-17
Demande introductive d’instance 2021-11-11
Réponse 2021-11-22
Réponse 2021-11-23
Demande introductive d’instance (Modifié) 2022-04-13
Jugement sur approbation des avis 2022-04-21
Avis aux membres 2022-05-30
Défense 2022-11-15

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Rasic, Rusmir [email protected] 514 288-4241 Poste : 103 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 Laurendeau, Rasic s.e.n.c. www.laurendeau.com
Laurendeau, Olivier [email protected] 514 288-4241 Poste : 114 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 Laurendeau, Rasic s.e.n.c. www.laurendeaurasic.com
Froehlich, Thibault [email protected] 514 288-4241 Poste : 120 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 Laurendeau, Rasic s.e.n.c. www.laurendeaurasic.com
Courtemanche L, Laura [email protected] 514 288-4241 Poste : 110 407 boulevard Saint-Laurent, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2Y5 Laurendeau, Rasic s.e.n.c. www.laurendeaurasic.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Noiseux, Jean-Robert [email protected] 514 929-3582 200 boul. René-Lévesque ouest, tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la justice Canada
Miller, Michel [email protected] 514 929-3582 200 boul. René-Lévesque ouest, tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la justice Canada
Joyal, Claude [email protected] 514 929-3582 200 boul. René-Lévesque ouest, Tour est, 9e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1X4 Ministère de la justice Canada

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Sorel-Tracy

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2021-08-17

No de dossier

765-06-000002-217

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Action pour faire déclarer que le gouvernement fédéral a l'obligation de protéger les terrains riverains du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecoeur contre l'érosion causée par les vagues des bateaux circulant dans le chenal du fleuve Saint-Laurent en front de ces trois municipalités et pour faire condamner le gouvernement fédéral à payer le coût des ouvrages de protection requis contre l'érosion.

Nom des parties

Organisme pour l’action collective pour la protection des berges du Saint-Laurent contre le batillage dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur inc., demanderesse c. Le Procureur général du Canada, défendeur et Le Procureur général du Québec et Municipalité de Varennes et Municipalité de Verchères et Municipalité de Contrecoeur et Municipalité régionale de comté de Marguerite-D'Youville et Angélique Beauchemin, mis en cause

« Toute personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain situé sur le bord du fleuve Saint-Laurent et à une distance de 609.60 mètres (2 000 pieds) ou moins du centre du chenal maritime du fleuve Saint-Laurent dans les municipalités de Varennes, Verchères et Contrecœur, y compris les terrains riverains situés sur des îles et dont les terrains faisant face au chenal montrent des signes d’érosion ou dont les ouvrages de protection contre l’érosion montrent des signes de détérioration, à l’exception des personnes suivantes : les personnes qui, eux-mêmes, ou par leurs auteurs, ont assumé dans un ou plusieurs écrits publiés contre leur immeuble riverain au Bureau de la publicité des droits, la propriété et l’entretien de l’ouvrage de protection érigé par le Gouvernement du Canada en front de leur terrain riverain. »
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